Conditions Générales de vente

Mise à jour le 1er juin 2021

Version téléchargeable

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de :

La société ResodInfo, SARL au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est 26 Boulevard des Frères Desaire 38170 SEYSSINET-PARISET, immatriculée sous le numéro 838199099, et dont les représentants légaux sont Jean-Christian GEY et Delphine KELHETTER.

La société ResodInfo fournit un service de communication au public en ligne. Elle publie sur son site des informations gratuites sur l’ingénierie patrimoniale et des affaires.

Elle propose également des services payants sous la forme d’abonnement, donnant accès à :

  • des simulateurs de calcul de plus-value immobilière
  • de la documentation numérique sur l’ingénierie patrimoniale et des affaires

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes d’abonnement à des services payants (ci-après « Commande ») passées sur le site internet www.resodinfo.fr par des clients français ou résident en France (ci-après « Client(s) ») particuliers et professionnels.

Article 1 – Documents composant le contrat client

Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre la société ResodInfo et le Client (ci-après les « Parties ») est composé des documents contractuels suivants :

En cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, écrit ou oral, y compris de précédentes versions du contrat, antérieurement applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.

Article 2 – Nature du Contrat

2.1 Dispositions particulières pour les Clients professionnels :

Les Parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique ainsi qu’à l’article 15 de la LCEN.

2.2 Dispositions particulières pour les Clients consommateurs :

Il est précisé que le Contrat constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. 

Le Contrat est également, au sens de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Par conséquent, le Client, en sa qualité de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, disponibles sur le site du Prestataire, avant la validation de la Commande, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client déclare avoir été informé des caractéristiques des services fournis, de ses droits et reconnait que la société ResodInfo est restée à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant avant la validation de sa Commande.

2.3 Dispositions communes

Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat.

Article 3 – Descriptif de l’abonnement aux services payants de ResodInfo

La Commande d’un abonnement payant comprend l’accès à :

  • un espace client nominatif ;
  • des simulateurs de calcul de plus-value immobilière ;
  • la documentation numérique sélectionnée lors de la Commande ;
  • l’accès aux éventuelles mises à jour de la documentation commandée.

Le Client a accès aux éléments de son abonnement dès confirmation de la Commande reçu par mail.

3.1 Espace client

Dans le cadre de son abonnement, le Client dispose d’un compte et d’un espace client nominatif dédié, sur le site internet ResodInfo www.resodinfo.fr

Après confirmation de sa Commande, le Client reçoit un mail l’invitant à accéder à son espace client. Il est invité à renseigner un identifiant et un mot de passe lors de sa première connexion.

Il garantit que les informations fournies sont exactes, sincères et à jour. Toutes les informations renseignées devront être exactes.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

– vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;

– vol ou perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit sur le compte d’y accéder.

Le Client peut également, à tout moment, demander la clôture de son compte, sous réserve de son éventuel abonnement en cours. Dès réception de la demande, un mail de confirmation lui est alors adressé par le Prestataire. Il est précisé que les données personnelles du Client sont conservées tant que le compte est actif puis pendant 5 ans.

3.2 Simulateurs de calcul de plus-value immobilière imposables du particulier

Le service de simulateurs compris par défaut dans la Commande porte sur le calcul de plus-value immobilière imposable réalisé par le particulier.

Ces simulateurs ont été conçus et mis en œuvre par la société ResodInfo.

Ce service s’adresse exclusivement à des professionnels maîtrisant le dispositif d’imposition des plus-values immobilières des particuliers (notaires, experts-comptables, avocats, banquiers, gestionnaires de patrimoine, etc).

Le Client qui utilise ce service est donc censé connaître toutes les conditions applicables au régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Le service de simulateurs ne vise que les plus-values immobilières réalisées par les particuliers résidents français et ne prend pas en compte les conditions d’exonérations, d’imputations de moins-values, etc.

Le Client ayant réalisé un calcul grâce à un simulateur a la possibilité de télécharger le détail du calcul au format pdf, ou de l’imprimer.

3.3 La documentation numérique sur l’ingénierie patrimoniale et des affaires

La documentation numérique comprise dans la Commande est celle décrite sur le site internet www.resodinfo.fr

Les caractéristiques principales de cette documentation, illustrations et indications, sont présentées sur le site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque documentation afin d’en connaître les applications et les particularités essentielles.

Le Client est informé sur le site, ainsi que par les présentes, que la documentation numérique comprise dans l’abonnement commandé, est accessible depuis son espace client.

Il a la possibilité de télécharger et d’imprimer la documentation.

L’accès à la documentation commandée est possible depuis un ordinateur, tablette, ou téléphone portable, sous iOS ou Android.

Une connexion au réseau Internet est nécessaire pour accéder à l’espace client.

Si la société ResodInfo publie d’éventuelles mises à jour de la documentation numérique visé dans l’abonnement, le Client a le droit d’accéder à ces mises à jour, depuis son espace client, sans surcoût.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des documentations, le Client peut également contacter le service client du Prestataire.

Article 4 – Les étapes de la Commande

Pour passer une Commande de services payants, le Client procède aux étapes suivantes :

1°Sélection de la documentation numérique souhaitée sur le site internet www.resodinfo.fr

2°Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse de facturation et données bancaires)

3°Le Client est invité à choisir le mode de paiement par carte bancaire

4° Prise de connaissance et acceptation, des présentes CGV et de la Politique de protection des données personnelles. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable

5° Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Je confirme mon abonnement »

6° Paiement dans les conditions indiquées

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.

La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, le numéro, et la date de la Commande.

Le Client peut accéder au détail de sa Commande depuis son espace client.

Le Prestataire se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants,….).

 

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Renouvellement

 Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande.

L’abonnement d’une durée de 12 mois calendaires prend effet à compter de cette date.

A l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se prorogera automatiquement pour des périodes de même durée que sa durée initiale, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties faite à tout moment.

Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique depuis son espace client. Il peut également mettre un terme définitif à l’abonnement, soit depuis son espace client ou en adressant un mail à jcgey@resodinfo.com ou encore via le formulaire de contact du site.

Sa demande devra intervenir avant la date anniversaire de l’engagement.

Le Prestataire accusera réception de sa demande par mail.

Le tarif de l’abonnement annuel reste cependant intégralement dû jusqu’au terme prévu.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Détermination et composition du prix

Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur le site internet www.resodinfo.fr au jour de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés en hors taxes. La TVA est précisée ainsi que le montant TTC à payer.

Le prix est payable en intégralité au moment de la Commande.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le site ou communiquées au Client par tout autre moyen.

Lors de la Commande, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande au format électronique.

6.2 Révision du prix à la date anniversaire de l’abonnement

Le prix de l’abonnement pourra être révisé à l’initiative du Prestataire, annuellement à date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision suivante : Pn = Po x (Sn/So).

Dans laquelle :

Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année,

Po = représente les prix initiaux,

Sn = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix,

So = représente l’indice SYNTEC au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.

6.3 Retard de paiement

Dispositions particulières applicables exclusivement aux clients professionnels :

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7 – Evolution des fonctionnalités et services

La Société ResodInfo se réserve la possibilité de modifier les fonctionnalités et/services proposés sur le site www.resodinfo.fr, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, ou encore de faire évoluer leurs caractéristiques ou conditions de réalisation des services.

Concernant les abonnements en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle les fonctionnalités et/ou services, au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par simple demande envoyée à l’adresse suivante : jcgey@resodinfo.com. Le Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.

 

Article 8 – Droit de rétractation applicable aux clients consommateur

8.1 Principe du droit de rétractation

Le Prestataire rappelle au Client consommateur français ou résident en France, qu’il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande.

8.2 Exercice du droit de rétractation

S’il souhaite se rétracter après avoir passé Commande, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : jcgey@resodinfo.com

Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser s’il le souhaite :

Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter de ma commande n° _______________

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

8.3 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, la Commande du Client porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Par ailleurs, le Client a accès à l’intégralité du contenu numérique commandé, dès la confirmation de sa Commande par mail.

En accédant immédiatement après sa Commande et intégralement au contenu numérique, le Client a donné son accord préalable exprès et a renoncé à son droit de rétractation.

Par conséquent, sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les Commandes objet du présent Contrat.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des services définis au présent Contrat.

Le Prestataire prend des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection du site et en particulier de l’espace client, et pour protéger les informations personnelles fournies, contre les accès et utilisations non autorisés.

Cependant, le Client reconnaît et accepte qu’aucune transmission de données sur Internet n’est totalement sécurisée et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par des tiers.

Le Client reconnait par ailleurs que l’accès au site peut être conditionné à certaines exigences techniques, dont notamment une connexion internet haut débit et un navigateur récent.

Le Prestataire met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des services et fonctionnalités du site, sauf pendant les périodes de maintenance. Il pourra cependant interrompre l’accès au site et aux services de la Commande, occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration ou encore pour des motifs de sécurité.

Le Client est informé et accepte que l’hébergement et la maintenance du site sont confiés à des prestataires techniques.

L’hébergement est réalisé auprès d’un hébergeur français, sur un cloud public situé en Union Européenne.

La maintenance corrective sert à corriger les éventuels dysfonctionnements du site.

La maintenance évolutive a vocation à appliquer des mises à jour logiciels mineures ou majeures du site.

Un service support d’assistance réalisé à distance, est disponible par mail : jcgey@resodinfo.com pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00, et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi, le vendredi, la permanence s’arrête à 17h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés).

Article 10 – Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

  • de l’utilisation qu’il fait des services de l’abonnement,
  • des finalités pour lesquelles il les utilise,
  • de l’utilisation des résultats fournis par les services, notamment des simulateurs,
  • des données qu’il met sur les simulateurs.

Le Client s’engage à utiliser les services de ResodInfo mis à sa disposition qu’à des fins licites, conformément à la loi, à la règlementation en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle), à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage également à ne pas utiliser les services de l’abonnement aux fins d’entraver ou altérer le fonctionnement du site, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus.

Il appartient au Client de conserver l’intégralité de ses données et de réaliser ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne fournit pas de service de sauvegarde ni d’archivage électronique.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de la société ResodInfo

La Société ResodInfo détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux services compris dans l’abonnement du Client.

Le Client reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. La mise à disposition de ceux-ci dans le cadre de la Commande ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui lui est concédé au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Licence consentie au Client pour lui permettre d’accéder et d’utiliser les services compris dans l’abonnement

La société ResodInfo concède au Client, pendant la durée du présent Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation nominatif et individuel aux services compris dans l’abonnement, conformément à l’objet du Contrat, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.

Le droit d’accès et d’utilisation de la documentation est un droit de lecture, téléchargement et impression papier uniquement.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation des éléments de propriété intellectuelle visés précédemment, en particulier toute adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. La revente, l’échange, le louage et le transfert des services compris dans l’abonnement à un tiers sont interdits.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du titulaire et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant le site, et/ou les services compris dans l’abonnement.

Le Client est avisé du fait qu’une utilisation non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).

Le Client est informé que le titulaire peut être amené à utiliser des œuvres préexistantes, pour lesquels ils ont obtenu des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du présent Contrat.

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles du Client.

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la Politique de protection des données personnelles.

 

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre.

Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Prestataire reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

Article 14 – Sous-traitance – Cession

Le Client donne au Prestataire une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des services à tout prestataire de son choix.

En tout état de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des services par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Prestataire est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, le Client accepte que le Prestataire ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.

Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Prestataire.

 

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Article 16 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles.

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du contrat.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de celui-ci.

 

Article 17 – Responsabilité

17.1 Absence de responsabilité du Prestataire dans les cas suivants (applicable à tous les Clients) :

Les documentations comprises dans la Commande n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer une doctrine, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Elles sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.

La société ResodInfo n’a aucun contrôle sur l’utilisation des services compris dans l’abonnement par le Client, ainsi que sur les résultats obtenus.

Le Client accepte de ce fait que la société ResodInfo ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l’utilisation faite par le Client des résultats obtenus, ni du contenu des données qui sont introduites dans les simulateurs.

La responsabilité du Prestataire ne saurait par ailleurs être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
  • dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
  • force majeure.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

  • une utilisation anormale ou frauduleuse du site et/ou des services par le Client, ou des tiers nécessitant l’arrêt des services pour des raisons de sécurité ;
  • une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données intégrées dans les simulateurs et dans le compte client.

17.2 Dispositions particulières applicables aux seuls Clients Consommateurs

Conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Prestataire ne peut toutefois être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

17.3 Dispositions particulières applicables aux Clients Professionnels

Par dérogation à l’article 15 de la LCEN, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour faute prouvée. 

17.4 Limitation et plafond de responsabilité (applicable à tous les Clients)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, au prix HT de la Commande.

La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.

 

Article 18 – Convention de preuve

Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

  • les identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ;
  • les données et fichiers stockés sur le sites internet ;
  • les notifications électroniques échangés (les mails) ;
  • les adresse IP et logs de connexion et logs de téléchargement de fichiers.

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.

Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

 

Article 19 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Pour les clients professionnels :

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Pour les clients consommateurs :

Par dérogation à ce qui précède, et conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.