Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 24 janvier 2022

Version téléchargeable des CGU

Bienvenue sur ResodInfo !

Avant de découvrir les services ResodInfo, veuillez prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les CGU).

Important : en acceptant ces CGU (en cochant la case prévue à cet effet sur la page de création de votre compte), vous acceptez de conclure le présent contrat. Ce contrat vous engage, de même qu’il nous engage à votre égard.

Identité de l’éditeur des sites ResodInfo

La société ResodInfo, SARL au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est 26 Boulevard des Frères Desaire 38170 SEYSSINET-PARISET, immatriculée sous le numéro 838199099, et dont le représentant légal est Jean-Christian GEY.

L’éditeur des sites internet peut être contacté à cette adresse électronique : jcgey@resodinfo.com et à ce numéro Tél : 09 87 46 07 34

Au plan juridique, ResodInfo est un opérateur de plateforme en ligne car elle propose un service de communication au public en ligne reposant sur le classement et le référencement, de contenus, de services proposés ou mis en ligne par des tiers.

Services proposés

La société ResodInfo fournit un service de communication au public en ligne. Elle publie sur ses sites www.resodinfo.fr et https://www.communaute.resodinfo.fr/ des informations sur l’ingénierie patrimoniale et des affaires. 

Elle propose également des services (payants ou non) donnant accès à : 

  • des simulateurs de calcul de plus-value immobilière
  • de la documentation numérique sur l’ingénierie patrimoniale et des affaires

ResodInfo propose aussi à des personnes s’intéressant à l’ingénierie patrimoniale et des affaires de rejoindre la communauté ResodInfo. 

Les membres de cette communauté peuvent créer un profil, proposer des annonces d’emplois et stages et faire des publications.

Règles relatives aux simulateurs de calcul de plus-value immobilière

Le service de simulateurs proposé sur le site www.resodinfo.fr porte sur le calcul de plus-value immobilière imposable réalisé par le particulier.

Ces simulateurs ont été conçus et mis en œuvre par la société ResodInfo.

Ce service est gratuit et s’adresse exclusivement à des professionnels maîtrisant le dispositif d’imposition des plus-values immobilières des particuliers (notaires, experts-comptables, avocats, banquiers, gestionnaires de patrimoine, etc).

La personne qui utilise ce service est donc censée connaître toutes les conditions applicables au régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Le service de simulateurs ne vise que les plus-values immobilières réalisées par les particuliers résidents français et ne prend pas en compte les conditions d’exonérations, d’imputations de moins-values, etc.

L’utilisateur ayant réalisé un calcul grâce à un simulateur a la possibilité de télécharger le détail du calcul au format pdf, ou de l’imprimer.

Règles relatives à la Communauté ResodInfo

  1. Devenir membre de la Communauté ResodInfo

Pour devenir membre de la communauté ResodInfo, vous devez créer un compte nominatif sur le site https://www.communaute.resodinfo.fr/

Les étapes de création du compte sont les suivantes :

En créant son profil, l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique d’utilisation de ses données personnelles

  • Étape 3 : valider le compte en cliquant sur le mail reçu 

Dès que le profil est créé, les informations qui ont été renseignées sont publiées sur les sites. N’importe qui peut les consulter.

Le référencement et classement des membres de la communauté sur les sites sont faits selon les règles suivantes :

-Par ordre alphabétique selon les noms des membres. 

-L’utilisateur peut également utiliser la loupe pour rechercher un membre en particulier

-Une rubrique « localiser les membres » permet de localiser géographiquement tous les membres de la communauté, selon l’adresse postale renseignée.

Chaque membre a la possibilité de mettre à jour ses informations de profil à tout moment depuis son compte. 

Les identifiants de connexion sont personnels. Chaque membre devra veiller à les conserver et les protéger contre la perte et l’accès non autorisé.

Vous devrez nous informer, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de : 

– vol ou perte d’identifiant ou mot de passe ;

– vol ou perte de votre terminal, pouvant permettre à un tiers d’accéder à votre compte par le biais de votre identifiant et mot de passe.

Vous pourrez également, si vous le souhaitez, et à tout moment, demander la clôture de votre compte en nous contactant à cette adresse : jcgey@resodinfo.com

Dès réception de votre demande, un mail de confirmation vous sera alors adressé.

En cas de clôture du compte, les données de votre compte seront supprimées au bout de 30 jours. Une partie de ces données pourront cependant être conservées, conformément à notre Politique d’utilisation de vos données personnelles.

  1. Rubrique Annonces 

Chaque membre de la communauté ResodInfo a la possibilité de publier des annonces d’emplois et de stages sur le site https://www.communaute.resodinfo.fr/ (Offres d’emploi et de stages, recherches d’emplois et de stages, autres). La publication peut être payante ou non selon le nombre d’annonces souhaitées.

Le tarif et les conditions de publication des annonces sont celles qui sont précisées sur le site au jour de la Commande.

Les annonces publiées sont librement consultables par tous les utilisateurs du site, y compris par les non-membres de la communauté.

Ce service ne permet cependant pas à des tiers de postuler à des annonces d’emplois et de stages, ni d’être mis en relation avec recruteurs et candidats. Toute procédure de recrutement est impossible sur le site.

Les utilisateurs souhaitant entrer en contact sont invités à le faire en dehors du site ResodInfo.

Les annonces publiées par les membres de la communauté sont classées par catégorie et mots clés, du plus récent au plus ancien.

Les annonces sont systématiquement supprimées au bout d’un mois de publication.

  1. Rubriques Publications des membres

Chaque membre de la communauté ResodInfo a la possibilité de soumettre à la publication des articles ou avis relatifs à l’ingénierie patrimoniale et des affaires. 

Tout contenu proposé sera soumis à la validation de la société ResodInfo préalablement à sa publication. Le contenu pourra être publié ou non, avec ou sans modification, à la libre discrétion de ResodInfo. 

Les contenus rédigés par les membres de la communauté sont classés par catégorie et mots clés, du plus récent au plus ancien.

  1. Règles à respecter par les utilisateurs

Chaque utilisateur des sites www.resodinfo.fr https://www.communaute.resodinfo.fr/ et en particulier chaque membre de la Communauté, s’engage à respecter les règles suivantes :

  • fournir sur son profil des informations exactes, à jour et sincères ;
  • ne pas partager son identifiant, mot de passe, ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à votre compte, ni transférer votre compte à quiconque (sans notre autorisation).
  • ne pas utiliser les sites aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ; 
  • ne pas extraire, copier, dupliquer, des contenus écrits ne lui appartenant pas ; 
  • ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
  • ne pas importer, stocker, partager de contenu non autorisé, qui serait illégal, raciste, pornographique ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ; 
  • ne pas stocker, transmettre du contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à autrui.

Chaque utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal et non abusif, à s’exprimer, avec bienveillance, modération et réserve, dans le respect du droit des tiers. 

Chaque utilisateur s’interdit notamment de diffamer, d’injurier, de porter atteinte à la vie privée, l’image, l’honneur, la dignité ou encore à la réputation des tiers, en particulier des autres membres de la communauté, ainsi que de la société ResodInfo et de ses représentants.

Un membre de la Communauté ayant demandé la publication d’un article dans la rubrique « Publication des membres » déclare être l’auteur de l’article en question. 

Si ResodInfo valide le contenu avant publication, le membre reste exclusivement et intégralement responsable de ce contenu et des conséquences dommageables qui peuvent en découler pour ResodInfo et des tiers.

Si des droits de propriété intellectuelle existent sur le contenu, le membre déclare et garantie que le contenu est libre de droit de tiers et être le titulaire de ces droits. Le titulaire concède gratuitement à ResodInfo, pendant la durée des droits de propriété et pour le monde entier, le droit de reproduire, utiliser, copier, modifier, adapter, représenter publiquement, exploiter, repartager le dit contenu, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable. 

Le contenu qu’un membre choisi de publier, partager ou importer sur les sites, tel que les photos, textes, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle et des droits de données personnelles de tiers.

Chaque membre s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle et de données personnelles de ces tiers et à s’assurer au préalable qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier, partager ou encore importez ledit contenu.

Notamment, chaque membre ne peut pas publier, partager ou importer sur les sites des œuvres de tiers et/ou représentant des tiers (photos, textes etc.) pour lesquelles il ne détient pas les droits d’utilisation ou les autorisations d’exploitation nécessaires, ou reproduire des marques de tiers et pour lesquelles il ne détient pas de droits d’utilisation.

Chaque membre s’engage à garantir la société ResodInfo contre toute éventuelle action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Dans un tel cas, le membre devra rembourser tous les dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que ResodInfo pourrait être amenée à verser à un tiers à ce titre.

ResodInfo ne réalise pas de contrôle a priori sur les informations publiées par les membres de la communauté sur leur profil. Elle ne contrôle pas non plus les activités, agissements et comportements des membres référencés.

Chaque membre professionnel s’engage à renseigner sur son profil toutes les informations légales obligatoires imposées par les lois et règlements qui lui est applicable. 

Il s’engage également à ne pas donner d’informations et des contenus susceptibles d’être faux, trompeurs, inexacts, incomplets ou illégaux. 

Il appartient à l’utilisateur de conserver l’intégralité de ses données et de réaliser ses propres sauvegardes. ResodInfo ne fournit pas de service de sauvegarde ni d’archivage électronique.

Partenaires et annonceurs référencés sur les sites ResodInfo

La société ResodInfo référence sur ses site internet www.resodinfo.fr https://www.communaute.resodinfo.fr/ des partenaires et annonceurs.

Le référencement peut être fait sur toutes les pages des sites internet, et en particulier, à deux endroits :

– Sur la page d’accueil du site https://www.resodinfo.fr/ dans un carrousel horizontal situé tout en bas de la page

– dans l’onglet « Tous nos articles » : https://www.resodinfo.fr/tous-nos-articles/

Leur qualité de partenaire ou d’annonceur est indiqué sur le site de manière claire et transparente.

Le référencement des partenaires et annonceurs peut être fait sur la base d’une relation contractuelle et d’une rémunération de ResodInfo, sans que cela soit systématique.

Les utilisateurs sont informés qu’une relation contractuelle et une rémunération peuvent parfois influencer les règles de classement et de référencement des partenaires et des annonceurs sur le site internet ResodInfo.

En principe, les partenaires et annonceurs sont classés par ordre d’arrivée (du plus récent au plus ancien).

Toutefois, ResodInfo peut choisir de mettre en avant et, selon des durées variables, des partenaires et des annonceurs avec lesquels elle a conclu une relation contractuelle et perçu une rémunération à cette fin.

Lorsque l’internaute clique sur l’image d’un partenaire ou d’un annonceur, il sort du Site ResodInfo et est renvoyé automatiquement vers le site internet de ce partenaire ou annonceur.

Services de nature technique 

Afin de permettre un accès et une utilisation optimum des services du site, ResodInfo assurera les prestations techniques suivantes :

-L’hébergement des sites et des données qu’ils contiennent 

L’hébergement est réalisé auprès de la société O2Switch sur un cloud public situé en Union Européenne.

-La maintenance corrective et évolutive des sites 

La maintenance corrective sert à corriger les éventuels dysfonctionnements du site.

La maintenance évolutive a vocation à appliquer des mises à jour logiciels mineures ou majeures.

-La disponibilité 

ResodInfo mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des sites, sauf pendant les périodes de maintenance.

ResodInfo pourra cependant interrompre l’accès aux sites, occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. 

-La sécurité. ResodInfo fera ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum des sites et s’engage à respecter la réglementation applicable.

Vous êtes informés que ResodInfo sous-traite une partie des prestations à des prestataires techniques. La liste complète de ces sous-traitants est communicable sur demande écrite de votre part.

Propriété intellectuelle de ResodInfo

La Société ResodInfo détient des droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites et à leur contenu.

L’utilisateur reconnaît que les présentes CGU ne lui confèrent aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. La mise à disposition de ceux-ci dans le cadre du site ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui lui est concédé au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La société ResodInfo concède à l’utilisateur, pendant la durée des droits et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation aux services proposés sur le site, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable. 

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du titulaire et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant le site, et/ou les services compris dans l’abonnement.

L’utilisateur est avisé du fait qu’une utilisation non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).

Modification des CGU

La société ResodInfo se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales, qui seront accessibles depuis les sites. 

Lorsque que cela est nécessaire, vous serez invité à accepter les modifications futures des CGU.

Convention de preuve

Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

  • les identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ; 
  • les données et fichiers stockés sur le sites internet ;
  • les notifications électroniques échangés (les mails) ;
  • les adresse IP et logs de connexion et logs de téléchargement de fichiers.

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.

L’utilisateur professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

Responsabilité 

L’utilisateur des services est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, la responsabilité de ResodInfo ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation de l’un des services des sites aux besoins de l’utilisateur. 

Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer une doctrine, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des résultats fournis par les services, notamment les simulateurs, des données qu’il met sur les simulateurs ainsi que des finalités pour lesquelles il les utilise.

La société ResodInfo n’a aucun contrôle sur l’utilisation des services, ainsi que sur les résultats obtenus.

L’utilisateur accepte de ce fait que la société ResodInfo ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l’utilisation faite des résultats obtenus, ni du contenu des données qui sont introduites dans les simulateurs.

ResodInfo exclut toute responsabilité pour les services fournis gratuitement aux utilisateurs des sites et pouvant lui causer un dommage, ce que dommage soit direct ou indirect.

Seuls les dommages directs subis à un utilisateur client de la société ResodInfo ayant souscrit aux services payants pourront être indemnisés, et ce, conformément aux Conditions Générales de vente de la société ResodInfo.

 

Résiliation – Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Pour les utilisateurs professionnels :

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Pour les utilisateurs consommateurs :

En cas de litige avec un utilisateur consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.