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Formation à Grenoble – 06 déc. 2019
Matin : Dutreil
Après-midi : démembrement en immobilier d’entreprise
OBLIGATIONS DECLARATIVES DUTREIL : ATTENTION TERRAIN GLISSANT
Avant que n’intervienne la Loi de finances pour 2019, les obligations déclaratives en matière de « Dutreil » consistaient en l’envoi aux services fiscaux compétents, avant le 1er avril de chaque année d’engagement, d’une attestation confirmant le respect des...
Dépôt de comptes : le dirigeant ne peut pas se cacher derrière la société
Le non-respect de l’obligation de déposer ses comptes annuels au RCS est une pratique fréquente. Les représentants légaux ont-ils toujours bien conscience du risque encouru ? Rappels théoriques Sont tenues de déposer leurs comptes au RCS dont elles...
Comment valoriser l’usufruit temporaire de titres ?
Le 30 septembre 2019, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’Etat ont rendu deux arrêts particulièrement importants en matière de valorisation de l’usufruit temporaire de titres sociaux. Ces décisions ont déjà fait couler beaucoup d’encre, mais une...
Formation 6 décembre à Grenoble : pratique du Dutreil et du démembrement en immobilier d’entreprise
Parmi les sujets qui préoccupent le plus nos amis praticiens, arrivent en tête : * le dispositif Dutreil, * et le démembrement en matière d'immobilier d'entreprise. Les deux thèmes sont techniquement complexes et extrêmement évolutifs. Les professionnels qui nous font...
Donation et protection du logement de la famille
Un bien immobilier constituant le logement de la famille est donné par son propriétaire avec réserve d’usufruit non réversible. Le conjoint peut-il demander l’annulation de la donation au titre de l’article 215 al 3 du Code civil ? Problématique La bête...
Holding animatrices : l’administration perd un round de plus
Le détricotage de la doctrine fiscale se poursuit. La Cour de cassation confirme qu’une participation minoritaire ne remet pas en cause le caractère animateur d’une holding sur le reste du groupe. Rappels Depuis quelques années, l’administration fiscale...
Réforme des droits de mutation à titre gratuit : une mauvaise idée ?
Une proposition de Loi « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du 21è siècle », rien que ça, vient d’être déposée par les sénateurs. Parmi ses dispositions : réduire de 75% à 25%...
TVA sur vente d’immeuble à démolir ?
Vente d’un bâtiment destiné à être démoli : l’intention des parties a-t-elle un impact sur le champ d’application de la TVA ? La CJUE se prononce et valide la doctrine de notre administration. Rappels La vente d’un terrain à bâtir relève : De la TVA sur le...
Modification du barème fiscal de l’usufruit ?
Le sénateur de l’Allier Claude Malhuret s’attriste des distorsions entre les valorisations économiques d’usufruit et le barème de l’article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s’accroître avec l’allongement de l’espérance de vie.La réponse du ministre à sa...
Apport-cession : précisions du Conseil d’Etat sur la notion de réinvestissement
Un contribuable apporte les actions de sa société à une holding, sa plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition. La holding revend les titres apportés et utilise une partie du prix pour acquérir les titres d’autres sociétés appartenant également au...
Démembrement et droit de vote : la réforme est entrée en vigueur
Dans un précédent article, nous annoncions l’intervention du législateur en matière de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux.Entre temps, la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a été promulguée et est entrée en vigueur le 21...
Assurance-vie : effet fiscal de l’avenant de co-souscription
L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...
OBLIGATIONS DECLARATIVES DUTREIL : ATTENTION TERRAIN GLISSANT
Avant que n’intervienne la Loi de finances pour 2019, les obligations déclaratives en matière de « Dutreil » consistaient en l’envoi aux services fiscaux compétents, avant le 1er avril de chaque année d’engagement, d’une attestation confirmant le respect des...
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Le non-respect de l’obligation de déposer ses comptes annuels au RCS est une pratique fréquente. Les représentants légaux ont-ils toujours bien conscience du risque encouru ? Rappels théoriques Sont tenues de déposer leurs comptes au RCS dont elles...
Comment valoriser l’usufruit temporaire de titres ?
Le 30 septembre 2019, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’Etat ont rendu deux arrêts particulièrement importants en matière de valorisation de l’usufruit temporaire de titres sociaux. Ces décisions ont déjà fait couler beaucoup d’encre, mais une...
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Le détricotage de la doctrine fiscale se poursuit. La Cour de cassation confirme qu’une participation minoritaire ne remet pas en cause le caractère animateur d’une holding sur le reste du groupe. Rappels Depuis quelques années, l’administration fiscale...
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Dans un précédent article, nous annoncions l’intervention du législateur en matière de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux.Entre temps, la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a été promulguée et est entrée en vigueur le 21...
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Comment valoriser l’usufruit temporaire de titres ?
Le 30 septembre 2019, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’Etat ont rendu deux arrêts particulièrement importants en matière de valorisation de l’usufruit temporaire de titres sociaux. Ces décisions ont déjà fait couler beaucoup d’encre, mais une...
Formation 6 décembre à Grenoble : pratique du Dutreil et du démembrement en immobilier d’entreprise
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Holding animatrices : l’administration perd un round de plus
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Vente d’un bâtiment destiné à être démoli : l’intention des parties a-t-elle un impact sur le champ d’application de la TVA ? La CJUE se prononce et valide la doctrine de notre administration. Rappels La vente d’un terrain à bâtir relève : De la TVA sur le...
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Le sénateur de l’Allier Claude Malhuret s’attriste des distorsions entre les valorisations économiques d’usufruit et le barème de l’article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s’accroître avec l’allongement de l’espérance de vie.La réponse du ministre à sa...
Apport-cession : précisions du Conseil d’Etat sur la notion de réinvestissement
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Assurance-vie : effet fiscal de l’avenant de co-souscription
L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...