PRELEVEMENTS SUR LES COMPTES DU DEFUNT JUSTE AVANT LE DECES : ILLUSTRATION
La pratique consistant à prélever sur les comptes d’une personne peu avant son décès semblait tombée en désuétude tant elle est connue de l’administration fiscale. Apparemment, d’irréductibles Gaulois tentent encore le coup. Un breton décède sans héritiers légaux, laissant pour lui succéder une légataire universelle avec laquelle il n’a aucun lien de parenté. Cette dernière […]
LE DIRIGEANT BENEVOLE EST-IL RESPONSABLE D’UNE INSUFFISANCE D’ACTIF ?
Le Président d’une SAS en liquidation judiciaire est actionné en responsabilité pour insuffisance d’actif par le liquidateur. C’est à ce titre que la Cour d’appel d’Amiens le condamne à verser 500.000 € à la société. Le dirigeant invoque alors l’article 1992 du Code civil pour alléger la facture : « Le mandataire répond non seulement du dol, […]
Dans certaines communes, la location de type « Airbnb » requiert une autorisation préalable du fait du changement d’usage. Le non-respect de cette obligation est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à …
La pratique consistant à prélever sur les comptes d’une personne peu avant son décès semblait tombée en désuétude tant elle est connue de l’administration fiscale. Apparemment, d’irréductibles Gaulois tentent encore …
Le Président d’une SAS en liquidation judiciaire est actionné en responsabilité pour insuffisance d’actif par le liquidateur. C’est à ce titre que la Cour d’appel d’Amiens le condamne à verser …
L’article 19 de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit au titre des dons de sommes d’argent consentis à …
L’assiette du droit de partage est constituée par la valeur totale des biens objet de l’indivision, quand-bien même le partage ne serait que partiel, dès lors que l’un des indivisaires …
Des parents laissent à un enfant la jouissance exclusive gratuite d’un logement. Est-ce une donation indirecte rapportable ? Qui doit en rapporter la preuve ? La Cour de cassation répond. La décision Un père laisse la jouissance gratuite et exclusive d’un appartement à sa fille durant plusieurs années. Puis le père décède et son fils, qui voit […]
Soulevée devant le Tribunal administratif de Nice, la question reste très incertaine et doit susciter la prudence des professionnels. Décryptage. La décision Aux termes d’une donation-partage, il est attribué à …
L’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est-il toujours « exonéré » d’IFI ? Non, tout dépend de la structuration de la détention et de l’utilisation. C’est ce que vient confirmer la réponse …
LA RESERVE HEREDITAIRE : BIENTOT D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ?
Probablement en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, un projet de Loi nº 3649 vise à faire bénéficier la réserve héréditaire française de la protection de la notion d’ordre public international. Explications. SITUATION ACTUELLE Rappelons tout d’abord que l’ordre public international est différent de l’ordre public interne : l’ordre public, en Droit […]
NOUVELLE QPC : LES PERSONNES VULNERABLES SONT-ELLES TROP PROTEGEES ?
Depuis 2015, la liste des personnes incapables de recevoir des dons ou legs a été étendue notamment aux “auxiliaires de vie”. Mais le législateur n’est-il pas allé trop loin dans la protection des personnes vulnérables ? C’est la question que la Cour de cassation vient de poser au Conseil constitutionnel. Rappels L’article 902 du Code civil […]
SCI ET PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LE PAIEMENT DES CHARGES PAR L’OCCUPANT D’UN ACTIF SOCIAL LUI FAIT-IL PERDRE L’EXONERATION POUR CESSION DE RESIDENCE PRINCIPALE ?
J’occupe gratuitement un logement appartenant à une SCI dont je suis associé, mais c’est moi qui paie les charges. Si le bien est vendu, suis-je exonéré d’impôt de plus-value ? Rappel des principes BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°140 : « L’associé d’une société immobilière non transparente qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de […]
HOLDINGS ANIMATRICES : L’HABIT NE FAIT PAS LE MOINE !
La justification d’une animation réelle et effective ne peut résulter que d’éléments suffisamment probants, ce qui n’est pas le cas d’une convention d’animation seule, qui plus est, n’ayant pas date certaine. La Cour d’appel de LYON illustre bien les attentes des services fiscaux. La décision L’actionnaire d’une holding omet de déclarer la valeur de ses […]
UNE AFFECTATION SYSTEMATIQUE DE RESULTATS EN RESERVES EST-ELLE UN ABUS DE MAJORITE ?
Les associés majoritaires d’une SARL affectent en réserves les bénéfices pendant 7 années de suite. Le minoritaire soulève l’abus de majorité. La Cour de cassation tranche. LA MISE EN RESERVE SYSTEMATIQUE N’ETAIT PAS ABUSIVE EN L’ESPECE Le capital d’une SARL est réparti entre 4 frères dont l’un détient 40% et les trois autres 20% chacun. […]
DE L’UTILITE DES CONVENTIONS DE QUASI-USUFRUIT SYSTEMATIQUES
Les quasi-usufruits par nature sont présents dans la plupart des successions mais sont presque toujours négligés. La Cour de cassation illustre l’utilité de généraliser l’usage des conventions de quasi-usufruit. Identifier et gérer un quasi-usufruit non conventionnel Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi […]
LE GERANT D’UNE SCI PEUT-IL VENDRE SEUL UN ACTIF IMMOBILIER ?
La Cour de cassation se prononce une fois de plus sur cette question récurrente. Comment le praticien peut-il sécuriser l’opération ? Ce que dit la Cour de cassation Aux termes d’un compromis de vente, une SCI vend des biens immobiliers. Puis la SCI souhaitant se désengager de ses obligations, elle invoque le défaut de pouvoir du […]
QUE PENSER DU CREDIT D’IMPOT POUR ABANDON DE LOYERS ?
Les propriétaires bailleurs sont sollicités depuis le début de la crise pour consentir des abandons de loyers. La Loi de finances pour 2021 neutralise-t-elle le risque fiscal qu’entraîne une telle opération ? Le futur crédit d’impôt est-il à la hauteur de la situation ? Abandon de loyer = redressement fiscal ? Qu’il relève des revenus fonciers, […]
CLAUSE BENEFICIAIRE D’ASSURANCE-VIE : QUI SONT « MES HERITIERS » ?
En apparence simple, cette désignation, extrêmement fréquente dans les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, recèle des difficultés potentielles importantes. Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. L’espèce Mme M décède en 2011 laissant pour lui succéder ses deux enfants Joël et Catherine, en l’état d’un testament olographe en date de 2001 instituant […]
Probablement en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, un projet de Loi nº 3649 vise à faire bénéficier la réserve héréditaire française de la protection de la …
Depuis 2015, la liste des personnes incapables de recevoir des dons ou legs a été étendue notamment aux “auxiliaires de vie”. Mais le législateur n’est-il pas allé trop loin dans …
J’occupe gratuitement un logement appartenant à une SCI dont je suis associé, mais c’est moi qui paie les charges. Si le bien est vendu, suis-je exonéré d’impôt de plus-value ? Rappel …
La justification d’une animation réelle et effective ne peut résulter que d’éléments suffisamment probants, ce qui n’est pas le cas d’une convention d’animation seule, qui plus est, n’ayant pas date …
Les associés majoritaires d’une SARL affectent en réserves les bénéfices pendant 7 années de suite. Le minoritaire soulève l’abus de majorité. La Cour de cassation tranche. LA MISE EN RESERVE …
Les quasi-usufruits par nature sont présents dans la plupart des successions mais sont presque toujours négligés. La Cour de cassation illustre l’utilité de généraliser l’usage des conventions de quasi-usufruit. Identifier …
La Cour de cassation se prononce une fois de plus sur cette question récurrente. Comment le praticien peut-il sécuriser l’opération ? Ce que dit la Cour de cassation Aux termes d’un …
Les propriétaires bailleurs sont sollicités depuis le début de la crise pour consentir des abandons de loyers. La Loi de finances pour 2021 neutralise-t-elle le risque fiscal qu’entraîne une telle …
En apparence simple, cette désignation, extrêmement fréquente dans les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, recèle des difficultés potentielles importantes. Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. L’espèce …
Probablement en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, un projet de Loi nº 3649 vise à faire bénéficier la réserve héréditaire française de la protection de la …
Depuis 2015, la liste des personnes incapables de recevoir des dons ou legs a été étendue notamment aux “auxiliaires de vie”. Mais le législateur n’est-il pas allé trop loin dans …
J’occupe gratuitement un logement appartenant à une SCI dont je suis associé, mais c’est moi qui paie les charges. Si le bien est vendu, suis-je exonéré d’impôt de plus-value ? Rappel …
La justification d’une animation réelle et effective ne peut résulter que d’éléments suffisamment probants, ce qui n’est pas le cas d’une convention d’animation seule, qui plus est, n’ayant pas date …
Les associés majoritaires d’une SARL affectent en réserves les bénéfices pendant 7 années de suite. Le minoritaire soulève l’abus de majorité. La Cour de cassation tranche. LA MISE EN RESERVE …
Les quasi-usufruits par nature sont présents dans la plupart des successions mais sont presque toujours négligés. La Cour de cassation illustre l’utilité de généraliser l’usage des conventions de quasi-usufruit. Identifier …
La Cour de cassation se prononce une fois de plus sur cette question récurrente. Comment le praticien peut-il sécuriser l’opération ? Ce que dit la Cour de cassation Aux termes d’un …
Les propriétaires bailleurs sont sollicités depuis le début de la crise pour consentir des abandons de loyers. La Loi de finances pour 2021 neutralise-t-elle le risque fiscal qu’entraîne une telle …
En apparence simple, cette désignation, extrêmement fréquente dans les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, recèle des difficultés potentielles importantes. Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. L’espèce …
