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Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (N° 18-21394), la Cour de cassation vient rappeler les pouvoirs de chaque gérant en cas de co-gérance.  La question est plus complexe qu’elle ne paraît. Nous vous proposons une synthèse. La décision Deux époux sont associés à 50/50 et co-gérants d’une SCI propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Ils […]

La frontière entre opération patrimoniale et opération spéculative est parfois difficile à situer. L’enjeu est de taille. Illustration par une décision de la CAA de PARIS (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522). Ce que dit la Cour d’appel En 1992, la SCI BARBADINE est créée avec pour objet la location de biens immobiliers. En […]

Dans une décision récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation est interrogée sur le sujet. Elle ne répond pas, mais ça n’était de toutes façons pas utile … décryptage. Le débat … … n’a pas lieu d’être Le 22 décembre 2010, une holding de groupe est constituée. Les 22 et 23 décembre, ses […]

La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding. Si vous n’êtes pas au point sur la question des donations et successions dans un tel contexte, profitez de notre synthèse. Rappels sur la LF 2020 L’article 106 […]

Le marchand de biens qui revend des terrains à bâtir après division d’une propriété bâtie peut-il opter pour la TVA sur la marge ? Le Conseil d’Etat tranche enfin. Rappels Lorsque le vendeur d’un terrain à bâtir (au sens de la TVA) est un assujetti à la TVA et qu’il agit en tant que tel, la […]

Un couple marié en séparation de biens divorce. Celui qui a financé plus que sa part dans l’acquisition de biens indivis peut-il prétendre à une créance contre l’indivision ? Après des décennies d’évolutions parfois surprenantes, la Cour de cassation revient à la réalité économique. Le principe : les sommes financées relèvent de la contribution aux charges du […]

Le terrain acquis par un couple commun en biens pour y construire sa maison est-il un bien propre par accessoire dès lors qu’il est contigu à un terrain appartenant déjà à l’un des époux ? La Cour de cassation répond. Rappels L’article 1406 C. civ. dispose que « forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, […]

Adopter le régime de participation aux acquêts plutôt que la séparation de biens, oui, mais à condition d’exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation. Ce raisonnement ne tient plus depuis une décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019. Dès lors, comment les professionnels doivent-ils adapter leur pratique ? […]

Après plusieurs semaines de développement, nous sommes heureux de mettre gratuitement à votre disposition un simulateur de plus-values immobilières des particuliers exclusivement conçu pour les professionnels. La charte que nous nous étions fixée était : Rapide pour pouvoir l’utiliser en rendez-vous, Conservable en PDF et imprimable, Partageable par mail, Ergonomique : pas de slash, des […]