Musclez votre pratique : acquérir une méthode d'analyse et de sécurisation.
Formation à Grenoble – 06 déc. 2019
Matin : Dutreil
Après-midi : démembrement en immobilier d’entreprise
Réforme des droits de mutation à titre gratuit : une mauvaise idée ?
Une proposition de Loi « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du 21è siècle », rien que ça, vient d’être déposée par les sénateurs. Parmi ses dispositions : réduire de 75% à 25%...
TVA sur vente d’immeuble à démolir ?
Vente d’un bâtiment destiné à être démoli : l’intention des parties a-t-elle un impact sur le champ d’application de la TVA ? La CJUE se prononce et valide la doctrine de notre administration. Rappels La vente d’un terrain à bâtir relève : De la TVA sur le...
Modification du barème fiscal de l’usufruit ?
Le sénateur de l’Allier Claude Malhuret s’attriste des distorsions entre les valorisations économiques d’usufruit et le barème de l’article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s’accroître avec l’allongement de l’espérance de vie.La réponse du ministre à sa...
Apport-cession : précisions du Conseil d’Etat sur la notion de réinvestissement
Un contribuable apporte les actions de sa société à une holding, sa plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition. La holding revend les titres apportés et utilise une partie du prix pour acquérir les titres d’autres sociétés appartenant également au...
Démembrement et droit de vote : la réforme est entrée en vigueur
Dans un précédent article, nous annoncions l’intervention du législateur en matière de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux.Entre temps, la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a été promulguée et est entrée en vigueur le 21...
Assurance-vie : effet fiscal de l’avenant de co-souscription
L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...
Pacte Dutreil + convention réglementée = danger
Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ? La problématiqueLes conventions conclues entre une société et l’un de...
Donation indirecte par augmentation de capital
Les modalités de réalisation d'une augmentation de capital, même dans une simple société civile familiale, peuvent être le siège d'une donation indirecte. Illustrations et mises en garde des conseils. DéfinitionsDonation indirecteUne donation est une opération par...
Assurance-vie : modification du bénéficiaire testamentaire
La désignation par testament du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, doit-elle, pour être modifiée, obéir aux règles propres à la modification d’un testament ?C’est la question que vient de trancher la Cour de cassation. La problématiqueArticle L 132-8 du Code...
Démembrement et droit de vote : un nouveau rebondissement imminent
La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire est un feuilleton qui anime la jurisprudence et la doctrine depuis des décennies.Un nouveau rebondissement s’annonce : l’intervention du législateur. La situation actuelleLa situation actuelle semble...
Engagement collectif individuel DUTREIL : qu’est ce qui se cache sous le vernis ?
Une lecture rapide de la LF 2019 ne suffit pas à appréhender toutes les conséquences de la création de l’engagement collectif individuel.Regardons ce qui se cache sous le vernis. L’engagement collectif individuel permet-il de se passer d’alliés ?Jusqu’à présent,...
150-0 B ter et donation : enfin la clarification !
Je donne des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition. Si le donataire les revend dans les 18 mois, il paiera l'impôt à ma place.Cette disposition est-elle conforme à la constitution ?En répondant à cette QPC, le Conseil constitutionnel déçoit mais lève...
Réforme des droits de mutation à titre gratuit : une mauvaise idée ?
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Modification du barème fiscal de l’usufruit ?
Le sénateur de l’Allier Claude Malhuret s’attriste des distorsions entre les valorisations économiques d’usufruit et le barème de l’article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s’accroître avec l’allongement de l’espérance de vie.La réponse du ministre à sa...
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Un contribuable apporte les actions de sa société à une holding, sa plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition. La holding revend les titres apportés et utilise une partie du prix pour acquérir les titres d’autres sociétés appartenant également au...
Démembrement et droit de vote : la réforme est entrée en vigueur
Dans un précédent article, nous annoncions l’intervention du législateur en matière de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux.Entre temps, la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a été promulguée et est entrée en vigueur le 21...
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L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...
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Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ? La problématiqueLes conventions conclues entre une société et l’un de...
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TVA sur vente d’immeuble à démolir ?
Vente d’un bâtiment destiné à être démoli : l’intention des parties a-t-elle un impact sur le champ d’application de la TVA ? La CJUE se prononce et valide la doctrine de notre administration. Rappels La vente d’un terrain à bâtir relève : De la TVA sur le...
Modification du barème fiscal de l’usufruit ?
Le sénateur de l’Allier Claude Malhuret s’attriste des distorsions entre les valorisations économiques d’usufruit et le barème de l’article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s’accroître avec l’allongement de l’espérance de vie.La réponse du ministre à sa...
Apport-cession : précisions du Conseil d’Etat sur la notion de réinvestissement
Un contribuable apporte les actions de sa société à une holding, sa plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition. La holding revend les titres apportés et utilise une partie du prix pour acquérir les titres d’autres sociétés appartenant également au...
Démembrement et droit de vote : la réforme est entrée en vigueur
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Assurance-vie : effet fiscal de l’avenant de co-souscription
L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...
Pacte Dutreil + convention réglementée = danger
Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ? La problématiqueLes conventions conclues entre une société et l’un de...
Donation indirecte par augmentation de capital
Les modalités de réalisation d'une augmentation de capital, même dans une simple société civile familiale, peuvent être le siège d'une donation indirecte. Illustrations et mises en garde des conseils. DéfinitionsDonation indirecteUne donation est une opération par...
Assurance-vie : modification du bénéficiaire testamentaire
La désignation par testament du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, doit-elle, pour être modifiée, obéir aux règles propres à la modification d’un testament ?C’est la question que vient de trancher la Cour de cassation. La problématiqueArticle L 132-8 du Code...
Démembrement et droit de vote : un nouveau rebondissement imminent
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Une lecture rapide de la LF 2019 ne suffit pas à appréhender toutes les conséquences de la création de l’engagement collectif individuel.Regardons ce qui se cache sous le vernis. L’engagement collectif individuel permet-il de se passer d’alliés ?Jusqu’à présent,...
150-0 B ter et donation : enfin la clarification !
Je donne des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition. Si le donataire les revend dans les 18 mois, il paiera l'impôt à ma place.Cette disposition est-elle conforme à la constitution ?En répondant à cette QPC, le Conseil constitutionnel déçoit mais lève...