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M. A est président et associé d’une SAS non cotée ayant une activité industrielle prépondérante. Le 15 mai 2018, il signe avec son associé un engagement collectif de conservation de …
Monsieur A est actionnaire à 25% d’une SA non cotée ayant une activité industrielle. Il souscrit avec Monsieur B, actionnaire également à 25%, un engagement collectif de conservation de titres …
Que vous soyez notaire, avocat, expert-comptable, banquier, CGP, … le coût et la nature de la base documentaire nécessaire à votre activité sont certainement devenus problématiques. C’est la raison pour laquelle …
15% des donateurs ne sont pas encore retraités, 80% des donataires ont moins de 40 ans, 52% des donations portent sur des actifs financiers, … l’INSEE publie une analyse très …
Le ministre de l’économie refuse l’application de l’abattement pour construction de sa résidence principale aux acquisitions en l’état futur d’achèvement. Nous avions déjà mis en garde nos lecteurs contre une …
Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur à la Compagnie ANTARIUS. Cette […]
Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, …
Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital …

PARTICIPATION AUX ACQUETS ET EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS : LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA POSITION

La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à l’absence d’efficacité confirmée de la clause d’exclusion des biens professionnels ? La décision Un couple se marie sous le régime de la participation aux acquêts avec […]

HOLDINGS ANIMATRICES : LA COUR DE CASSATION REND SIX ARRETS « FINAREA »

Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il ne suffit pas de le dire, il faut pouvoir en justifier. Décryptage. Les décisions En 2009 et 2010 un contribuable applique à son ISF la […]

CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE L’EXONERATION

La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les investisseurs sur les opérations de « private equity ». La décision La SARL MONTISAMBERT, holding passive, se porte acquéreur de plus de 5% du capital de la […]

DONATION-CESSION : QUASI-USUFRUIT OU REMPLOI EN DEMEMBREMENT ? IL FAUT ETRE PRECIS

Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision En 2007, M et Mme A consentent une donation-partage au profit de leurs enfants aux […]

DISPOSITIF DUTREIL : QUE FAUT-IL PENSER DE LA MISE A JOUR DU BOFIP ?

C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des observations jusqu’au 6 juin prochain, les nouveaux commentaires sont entrés en vigueur le 6 avril dernier. Les praticiens doivent connaître, au minimum, les principales nouveautés. […]

PRESIDENT DE SAS NOMME POUR UNE DUREE DETERMINEE : QUE SE PASSE-T-IL AU TERME CONVENU ?

A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la rupture ? Illustration par la Cour de cassation. La décision Mme G est nommée présidente de la SAS D LOGISTIQUE par une durée de 3 ans […]

L’ACTION PAULIENNE PEUT-ELLE ETRE EXERCEE CONTRE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?

Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action paulienne ? Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation. La décision M et Mme K sont mariés sous le régime de la communauté […]

EXONERATION DE PLUS-VALUE POUR CESSION DE RESIDENCE PRINCIPALE : QU’EST-CE QU’UN DELAI NORMAL POUR VENDRE ?

Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 mai 2010, M A signe le compromis de vente de sa résidence principale. Le 30 juillet 2010, il déménage pour laisser le candidat acquéreur entrer […]

LE TUTEUR PEUT-IL ABONDER UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE SANS AUTORISATION ?

L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un avis récent. L’avis de la Cour de cassation L’article 501 du Code civil, tel qu’il résultait de la loi du 5 mars 2007, disposait […]
La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à …
Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il …
La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les …
Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable …
C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des …
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la …
Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action …
Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 …
L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans …
La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à …
Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il …
La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les …
Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable …
C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des …
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la …
Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action …
Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 …
L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans …