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Les actionnaires d’une société donnent la nue-propriété de leurs titres, lesquels sont ensuite vendus.   Quelques jours semaines après la cession, une convention de quasi-usufruit est conclue. Qui est redevable de l’impôt de plus-value ?   La décision Les parents consentent des donations de nue-propriété de titres à leurs enfants en 1994, 1996 et 2001. En […]

Un souscripteur modifie le bénéficiaire de son assurance-vie par simple écrit lequel n’est pas notifié de son vivant à la compagnie d’assurance. Cette modification est-elle valable ? La Cour de cassation se prononce. La décision Bernard souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne comme bénéficiaire son fils Arnaud, ou à défaut, son épouse Francine. Puis il se […]

Le locataire d’un bail commercial se voit notifier un refus de renouvellement. Qui est redevable de l’indemnité d’éviction qui lui est due : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ? La Cour de cassation se prononce. Rappels préalables L’article 595 du Code civil dispose, dans la section relative aux droits de l’usufruitier : « … Les baux que l’usufruitier […]

​La Cour de cassation vient de rendre une décision en matière de requalification d’assurance-vie en donation indirecte. Cet arrêt, qui semble à première vue d’une portée limitée, cache en réalité des conséquences importantes. La décision Un époux commun en biens souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un tiers. Ce tiers accepte sa désignation […]

La Loi Hamon du 31 juillet 2014 est venue créer un dispositif d’information des salariés préalable à toute vente de titres d’une société commerciale. Le non-respect de ces obligations était sanctionné par la nullité, à la demande de tout salarié, de la cession. Heureusement, le dispositif a été atténué et simplifié par le Conseil constitutionnel […]

​ Avant que n’intervienne la Loi de finances pour 2019, les obligations déclaratives en matière de « Dutreil » consistaient en l’envoi aux services fiscaux compétents, avant le 1er avril de chaque année d’engagement, d’une attestation confirmant le respect des conditions. La sanction du non-respect de ces obligations était la remise en cause de l’exonération. La sanction […]

Le non-respect de l’obligation de déposer ses comptes annuels au RCS est une pratique fréquente. Les représentants légaux ont-ils toujours bien conscience du risque encouru ? Rappels théoriques Sont tenues de déposer leurs comptes au RCS dont elles dépendent dans le délai d’un mois (porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique) de l’assemblée […]

Le 30 septembre 2019, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’Etat ont rendu deux arrêts particulièrement importants en matière de valorisation de l’usufruit temporaire de titres sociaux. Ces décisions ont déjà fait couler beaucoup d’encre, mais une explication plus pratique que théorique nous semble utile. Les décisions du 30 septembre 2019 Une société […]