Assurance-vie : effet fiscal de l’avenant de co-souscription
L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...
lire plusPacte Dutreil + convention réglementée = danger
Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ? La problématiqueLes conventions conclues entre une société et l’un de...
lire plusDonation indirecte par augmentation de capital
Les modalités de réalisation d'une augmentation de capital, même dans une simple société civile familiale, peuvent être le siège d'une donation indirecte. Illustrations et mises en garde des conseils. DéfinitionsDonation indirecteUne donation est une opération par...
lire plusAssurance-vie : modification du bénéficiaire testamentaire
La désignation par testament du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, doit-elle, pour être modifiée, obéir aux règles propres à la modification d’un testament ?C’est la question que vient de trancher la Cour de cassation. La problématiqueArticle L 132-8 du Code...
lire plusDémembrement et droit de vote : un nouveau rebondissement imminent
La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire est un feuilleton qui anime la jurisprudence et la doctrine depuis des décennies.Un nouveau rebondissement s’annonce : l’intervention du législateur. La situation actuelleLa situation actuelle semble...
lire plusEngagement collectif individuel DUTREIL : qu’est ce qui se cache sous le vernis ?
Une lecture rapide de la LF 2019 ne suffit pas à appréhender toutes les conséquences de la création de l’engagement collectif individuel.Regardons ce qui se cache sous le vernis. L’engagement collectif individuel permet-il de se passer d’alliés ?Jusqu’à présent,...
lire plus150-0 B ter et donation : enfin la clarification !
Je donne des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition. Si le donataire les revend dans les 18 mois, il paiera l'impôt à ma place.Cette disposition est-elle conforme à la constitution ?En répondant à cette QPC, le Conseil constitutionnel déçoit mais lève...
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Je donne la nue-propriété de mes titres avant de les céder et je prévois de reporter le démembrement du prix par subrogation sur un nouvel investissement ou sur le capital d’une société : qu'est ce que je ne dois pas oublier entre la donation et la cession ? La...
lire plusActualité de l’affectation de résultats et réserves
Si l'affectation de résultats en réserves présente des intérêts bien connus en termes de transmission, une récente réponse ministérielle est l'occasion de rappeler qu'elle peut faire l'objet d'abus. Rappels La question de l'affectation de résultats en réserves...
lire plusLMP : suppression de l’inscription au greffe
RappelJusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait :L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal,Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €,Une proportion des recettes supérieure aux...
lire plusChangement de régime matrimonial : plus simple mais plus cher
Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial est allégée, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de programmation et de réforme de la justice. C'est plus simple, mais plus cher. Suppression de l’homologation systématique en...
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Le preneur d'un bail commercial verse au propriétaire un droit d'entrée. Il déduit la TVA y afférente. En avait-il le droit ? ExplicationsLa Société du Centre Commercial de la Défense consent un bail commercial à la SARL Land River, pour une activité de vente de...
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