accueil

15% des donateurs ne sont pas encore retraités, 80% des donataires ont moins de 40 ans, 52% des donations portent sur des actifs financiers, … l’INSEE publie une analyse très …
Le ministre de l’économie refuse l’application de l’abattement pour construction de sa résidence principale aux acquisitions en l’état futur d’achèvement. Nous avions déjà mis en garde nos lecteurs contre une …
Le décret d’application de la loi PACTE est paru : comment réaliser ses formalités commerciales après la disparition des CFE ? Décryptage par FORM@LIZE, plateforme de formalités d’entreprises au service des …
Le 9 mars dernier, 40 députés « Les Républicains » ont déposé une proposition de Loi n°3962 à l’Assemblée Nationale, en vue d’alléger les droits de mutation à titre gratuit. Une proposition …
Le Conseil constitutionnel se prononce : l’extension aux « auxiliaires de vie », de l’interdiction de recevoir des dons ou legs de la personne dont elles s’occupent par la Loi de 2015, est …
La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les investisseurs sur les opérations de « private equity ». La décision La SARL MONTISAMBERT, holding passive, se porte acquéreur de plus de 5% du capital de la […]
Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable …
C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des …

PRESIDENT DE SAS NOMME POUR UNE DUREE DETERMINEE : QUE SE PASSE-T-IL AU TERME CONVENU ?

A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la rupture ? Illustration par la Cour de cassation. La décision Mme G est nommée présidente de la SAS D LOGISTIQUE par une durée de 3 ans […]

L’ACTION PAULIENNE PEUT-ELLE ETRE EXERCEE CONTRE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?

Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action paulienne ? Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation. La décision M et Mme K sont mariés sous le régime de la communauté […]

EXONERATION DE PLUS-VALUE POUR CESSION DE RESIDENCE PRINCIPALE : QU’EST-CE QU’UN DELAI NORMAL POUR VENDRE ?

Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 mai 2010, M A signe le compromis de vente de sa résidence principale. Le 30 juillet 2010, il déménage pour laisser le candidat acquéreur entrer […]

LE TUTEUR PEUT-IL ABONDER UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE SANS AUTORISATION ?

L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un avis récent. L’avis de la Cour de cassation L’article 501 du Code civil, tel qu’il résultait de la loi du 5 mars 2007, disposait […]

LE PARTENAIRE DE PACS QUI FINANCE SEUL LA RESIDENCE PRINCIPALE A-T-IL LE DROIT D’ETRE INDEMNISE ?

Un partenaire de PACS rembourse seul l’emprunt souscrit pour acquérir la résidence principale du couple. En cas de séparation, l’indivision lui doit-il une indemnisation ? La Cour de cassation tranche, mais soulève plus de questions qu’elle n’en règle. La décision Cass. Civ. 1ère du 27 janvier 2021 n°19-26.140 Deux concubins achètent leur résidence principale en […]

ASSURANCE-VIE ET PRIMES EXCESSIVES

Le versement de plus de 60% de son patrimoine sur de l’assurance-vie par une personne de 69 ans n’ayant pas de besoin particulier à financer relève-t-il des primes excessives ? La Cour de cassation se prononce. La décision Pierre H. décède en laissant pour lui succéder, sa fille Muriel, et ses trois petits-fils venant par représentation […]

LA JOUISSANCE GRATUITE D’UN LOGEMENT EST-ELLE UNE LIBERALITE RAPPORTABLE ?

Des parents laissent à un enfant la jouissance exclusive gratuite d’un logement. Est-ce une donation indirecte rapportable ? Qui doit en rapporter la preuve ? La Cour de cassation répond. La décision Un père laisse la jouissance gratuite et exclusive d’un appartement à sa fille durant plusieurs années. Puis le père décède et son fils, qui voit […]

L’USUFRUIT VIAGER APPORTE A UNE PERSONNE MORALE EST-IL TEMPORAIRE ?

Soulevée devant le Tribunal administratif de Nice, la question reste très incertaine et doit susciter la prudence des professionnels. Décryptage. La décision Aux termes d’une donation-partage, il est attribué à Mme D, l’usufruit viager des parts sociales appartenant à son père. Mme D apporte à sa holding ledit usufruit « pour une durée de 30 ans », […]

EXONERATION IFI DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : UNE REPONSE MINISTERIELLE INQUIETANTE

L’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est-il toujours « exonéré » d’IFI ? Non, tout dépend de la structuration de la détention et de l’utilisation. C’est ce que vient confirmer la réponse ministérielle BRUGNERA n° 20302 du 2 février 2021. Mais la réponse va plus loin et jette un doute sur la légitimité de schémas mis en […]
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la …
Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action …
Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 …
L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans …
Un partenaire de PACS rembourse seul l’emprunt souscrit pour acquérir la résidence principale du couple. En cas de séparation, l’indivision lui doit-il une indemnisation ? La Cour de cassation tranche, …
Le versement de plus de 60% de son patrimoine sur de l’assurance-vie par une personne de 69 ans n’ayant pas de besoin particulier à financer relève-t-il des primes excessives ? La …
Des parents laissent à un enfant la jouissance exclusive gratuite d’un logement. Est-ce une donation indirecte rapportable ? Qui doit en rapporter la preuve ? La Cour de cassation répond. La décision …
Soulevée devant le Tribunal administratif de Nice, la question reste très incertaine et doit susciter la prudence des professionnels. Décryptage. La décision Aux termes d’une donation-partage, il est attribué à …
L’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est-il toujours « exonéré » d’IFI ? Non, tout dépend de la structuration de la détention et de l’utilisation. C’est ce que vient confirmer la réponse …
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la …
Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action …
Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 …
L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans …
Un partenaire de PACS rembourse seul l’emprunt souscrit pour acquérir la résidence principale du couple. En cas de séparation, l’indivision lui doit-il une indemnisation ? La Cour de cassation tranche, …
Le versement de plus de 60% de son patrimoine sur de l’assurance-vie par une personne de 69 ans n’ayant pas de besoin particulier à financer relève-t-il des primes excessives ? La …
Des parents laissent à un enfant la jouissance exclusive gratuite d’un logement. Est-ce une donation indirecte rapportable ? Qui doit en rapporter la preuve ? La Cour de cassation répond. La décision …
Soulevée devant le Tribunal administratif de Nice, la question reste très incertaine et doit susciter la prudence des professionnels. Décryptage. La décision Aux termes d’une donation-partage, il est attribué à …
L’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est-il toujours « exonéré » d’IFI ? Non, tout dépend de la structuration de la détention et de l’utilisation. C’est ce que vient confirmer la réponse …