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Le Droit de préemption des espaces naturels sensibles est étendu aux donations hors cercle familial par la Loi « Climat » du 22 août dernier. Parmi l’arsenal des droits de préemption publics, on connaît le droit de préemption des espaces naturels sensibles. Le titulaire du droit est le Département, mais avec faculté de déléguer. Il porte sur […]

Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de la holding « E », laquelle détient 100% du capital de la société « MAISON D », laquelle détient elle-même des participations majoritaires de sociétés d’exploitation. En 2012, M. […]

Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage à l’attention des praticiens. La décision de la Cour d’appel de Paris La SARL « Groupe Dbos » est mise en liquidation judiciaire. Son capital n’étant pas […]

La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour d’appel de GRENOBLE se prononce. La décision Une personne décède en juillet 2012 en laissant, pour lui succéder, ses deux filles. Parmi les biens successoraux, […]

Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur à la Compagnie ANTARIUS. Cette […]

Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, laissant comme bénéficiaire M. T. Le Conseil général réclame à ce-dernier la récupération de l’aide sociale dont a bénéficié le défunt. Après avoir été débouté […]

Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital de la SARL FIMAR est détenu par deux frères : M. C à concurrence de 50,04% et par M. R à concurrence de 49,96%, tous les […]

La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à l’absence d’efficacité confirmée de la clause d’exclusion des biens professionnels ? La décision Un couple se marie sous le régime de la participation aux acquêts avec […]

Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il ne suffit pas de le dire, il faut pouvoir en justifier. Décryptage. Les décisions En 2009 et 2010 un contribuable applique à son ISF la […]