Engagement collectif individuel DUTREIL : qu’est ce qui se cache sous le vernis ?
Une lecture rapide de la LF 2019 ne suffit pas à appréhender toutes les conséquences de la création de l’engagement collectif individuel.Regardons ce qui se cache sous le vernis. L’engagement collectif individuel permet-il de se passer d’alliés ?Jusqu’à présent,...
lire plus150-0 B ter et donation : enfin la clarification !
Je donne des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition. Si le donataire les revend dans les 18 mois, il paiera l'impôt à ma place.Cette disposition est-elle conforme à la constitution ?En répondant à cette QPC, le Conseil constitutionnel déçoit mais lève...
lire plusDonations-cessions et report du démembrement
Je donne la nue-propriété de mes titres avant de les céder et je prévois de reporter le démembrement du prix par subrogation sur un nouvel investissement ou sur le capital d’une société : qu'est ce que je ne dois pas oublier entre la donation et la cession ? La...
lire plusActualité de l’affectation de résultats et réserves
Si l'affectation de résultats en réserves présente des intérêts bien connus en termes de transmission, une récente réponse ministérielle est l'occasion de rappeler qu'elle peut faire l'objet d'abus. Rappels La question de l'affectation de résultats en réserves...
lire plusLMP : suppression de l’inscription au greffe
RappelJusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait :L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal,Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €,Une proportion des recettes supérieure aux...
lire plusChangement de régime matrimonial : plus simple mais plus cher
Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial est allégée, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de programmation et de réforme de la justice. C'est plus simple, mais plus cher. Suppression de l’homologation systématique en...
lire plusBail commercial : le droit d’entrée relève-t-il de la TVA ?
Le preneur d'un bail commercial verse au propriétaire un droit d'entrée. Il déduit la TVA y afférente. En avait-il le droit ? ExplicationsLa Société du Centre Commercial de la Défense consent un bail commercial à la SARL Land River, pour une activité de vente de...
lire plusGarantie de la dette d’un tiers par une société
Après avoir agité la doctrine et la jurisprudence durant des décennies, la position de la Cour de cassation semble stabilisée.Mais entre les principes posés et leur application concrète, il y a beaucoup de place pour l’appréciation. La Cour de cassation apporte des...
lire plusBêtiser de l’abus de droit : vente à sa SCI et location d’une résidence secondaire
Ma résidence secondaire me coûte cher mais je ne veux pas la louer à des étrangers. J’ai une super idée : je vais la vendre à ma SCI qui va me la louer. Je pourrai ainsi déduire les charges de la propriété. Je suis sûr que personne n’y a encore pensé. Rappel...
lire plusUne SCI peut-elle notifier un congé pour reprise en location meublée ?
Est-il possible pour une société civile familiale ou une indivision propriétaire d’un logement loué meublé à titre de résidence principale du locataire, de notifier à ce-dernier un congé pour reprise ? La questionLa Loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation...
lire plusLe droit viager au logement peut-il être accepté tacitement ?
La réforme de 2001 a instauré le droit viager au logement qui permet au conjoint survivant de poursuivre l’occupation gratuite de sa résidence principale et du mobilier qui s’y trouve jusqu’à son décès.Pour en bénéficier, le conjoint doit :Ne pas en avoir été privé...
lire plusLocataire en difficulté : un abandon de loyer est-il un acte anormal de gestion ?
Il est fréquent que pour éviter d’engager une procédure couteuse et incertaine, le propriétaire d’un bien immobilier loué accepte de consentir des facilités à son locataire qui peine à le payer.Le propriétaire à l’IS étant imposé sur les loyers dus, même non...
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