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Le médiateur de l’AMF publie, sur son blog, des recommandations à l’attention des établissements teneurs de comptes titres. L’analyse a de quoi surprendre … Les faits En octobre 2019, Madame …
Interview de Me David AMBROSIANO, Notaire à FONTAINE (ISERE), élu Président par l’assemblée générale du CSN du 20 octobre dernier. RESODINFO : Me AMBROSIANO, vous venez d’être élu pour deux …
Un époux titulaire de titres porteurs de plus-values latentes en report ou en sursis d’imposition change de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle. Cette opération entraîne-t-elle taxation des plus-values …
Une députée a soumis au ministre une idée nouvelle … : l’inflation des prix de l’immobilier empêche nombre de familles peu aisées, en tout cas si elles ne souhaitent pas …
A peine déposé, le projet de Loi de finances pour 2021 fait déjà l’objet de plus de 1.400 amendements. Il faut dire qu’il s’agit plus d’un plan “Marshall” que d’une …
En apparence simple, cette désignation, extrêmement fréquente dans les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, recèle des difficultés potentielles importantes. Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. L’espèce Mme M décède en 2011 laissant pour lui succéder ses deux enfants Joël et Catherine, en l’état d’un testament olographe en date de 2001 instituant […]
Durée maximale de 3 ans : comment se fait le décompte en cas de baux dérogatoires antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de la Loi “Pinel” ? La Cour de cassation …
La Cour de cassation vient de prendre une position cohérente avec celle du Conseil d’Etat. Décryptons les enjeux. Faits, procédure et décision En 2007, M. X consent une donation « en …

TESTEZ VOS CONNAISSANCES : UNE SCI QUI BASCULE A L’IS EN RAISON D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE PONCTUELLE REVIENT-ELLE A L’IR LES ANNEES SUIVANTES ?

La situation est fréquente mais peu connue des praticiens. Illustration par une décision récente du Conseil d’Etat. La décision En 2003, deux associés constituent une société civile « ESPM » dont l’objet consiste en l’acquisition, la location, la construction et éventuellement la revente de tous biens immobiliers et mobiliers. En 2008, elle acquiert deux immeubles. Elle en […]

LES REFORMES DE LA FISCALITE DU CAPITAL ONT-ELLES GENERE LE « RUISSELLEMENT » ATTENDU ?

Résumé du rapport de France Stratégie sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Contrairement à l’année dernière, le comité d’évaluation est en mesure de quantifier les premiers effets de la réforme de la fiscalité du gouvernement en place. Concernant le positionnement de la France en comparaison internationale Le taux des prélèvements obligatoires en […]

PLUS-VALUE IMMOBILIERE SUR UN BIEN ACQUIS PAR LICITATION : LE DELAI DE DETENTION REMONTE A LA NAISSANCE DE L’INDIVISION SANS LIMITE DE TEMPS

Dans une décision du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat précise la doctrine administrative relative à la taxation de la plus-value immobilière en cas de cession d’un bien attribué aux termes d’un partage. La décision M BC, propriétaire d’un bien immobilier, décède le 23 août 1998, laissant pour lui succéder plusieurs héritiers dont sa tante, Mme […]

COMPRENDRE LA REPONSE MINISTERIELLE SUR LES « HOLDINGS DUTREIL »

Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l’apport de titres à une holding en cours d’engagements « DUTREIL ». Explications. Rappels A l’occasion d’une transmission d’entreprise, il n’est pas rare qu’une soulte soit stipulée entre co-partageants. L’enfant qui prendra la suite aura alors à financer le remboursement d’une […]

TVA IMMOBILIERE : LE CONSEIL D’ETAT AUTORISE L’OPTION LOCAL PAR LOCAL

Le propriétaire de plusieurs locaux professionnels dans un même immeuble peut opter pour la TVA sur les locations de certains seulement de ces locaux. Le Conseil d’Etat censure à ce titre la doctrine administrative. Rappels L’activité de location de locaux nus ne relève pas de la TVA, à moins que le propriétaire n’en fasse la […]

DEVENIR NU-PROPRIETAIRE FAIT-IL PERDRE DES AIDES SOCIALES ?

A la question posée concernant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA), le ministre des solidarités et de la santé répond partiellement. La problématique L’acquisition à titre gratuit de droits en nue-propriété constitue une opération d’enrichissement pour le gratifié, quand bien même il n’a pas vocation immédiate aux revenus du bien […]

REDRESSEMENT D’IMPOT SUR LA FORTUNE : CONTESTATION DES TERMES DE COMPARAISON

Un contribuable conteste la proposition de rectification de son ISF. L’administration peut-elle le taxer d’office sans répondre à ses remarques sur les termes de comparaison retenus ? La réponse de la Cour de cassation est transposable à l’IFI. Rappels préalables Lorsque l’administration relève une insuffisance dans les valeurs retenues pour le calcul de l’impôt sur la […]

VENTE AVANT DIVORCE ET DROIT DE PARTAGE : LA FIN DU DIVORCE « MENSONGE » ?

Un couple vend sa maison et se répartit le prix avant de divorcer. Le droit de partage est-il dû ? Le ministre vient de répondre à la question qui lui a été posée il y a de cela 2 ans. La question méritait-elle d’être posée ? La réponse ministérielle “Descoeur” du 1er sep 2020 La question posée […]
La situation est fréquente mais peu connue des praticiens. Illustration par une décision récente du Conseil d’Etat. La décision En 2003, deux associés constituent une société civile « ESPM » dont l’objet …
Résumé du rapport de France Stratégie sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Contrairement à l’année dernière, le comité d’évaluation est en mesure de quantifier les premiers effets …
Dans une décision du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat précise la doctrine administrative relative à la taxation de la plus-value immobilière en cas de cession d’un bien attribué aux termes …
Depuis plusieurs années, le Conseil d’Etat trace le chemin à suivre pour une donation-cession réussie. En sortir expose à une sanction immédiate. Illustration avec un arrêt de la Cour administrative …
Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l’apport de titres à une holding en cours d’engagements « DUTREIL ». Explications. Rappels A l’occasion …
Le propriétaire de plusieurs locaux professionnels dans un même immeuble peut opter pour la TVA sur les locations de certains seulement de ces locaux. Le Conseil d’Etat censure à ce …
A la question posée concernant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA), le ministre des solidarités et de la santé répond partiellement. La problématique L’acquisition à …
Un contribuable conteste la proposition de rectification de son ISF. L’administration peut-elle le taxer d’office sans répondre à ses remarques sur les termes de comparaison retenus ? La réponse de la …
Un couple vend sa maison et se répartit le prix avant de divorcer. Le droit de partage est-il dû ? Le ministre vient de répondre à la question qui lui a …
La situation est fréquente mais peu connue des praticiens. Illustration par une décision récente du Conseil d’Etat. La décision En 2003, deux associés constituent une société civile « ESPM » dont l’objet …
Résumé du rapport de France Stratégie sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Contrairement à l’année dernière, le comité d’évaluation est en mesure de quantifier les premiers effets …
Dans une décision du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat précise la doctrine administrative relative à la taxation de la plus-value immobilière en cas de cession d’un bien attribué aux termes …
Depuis plusieurs années, le Conseil d’Etat trace le chemin à suivre pour une donation-cession réussie. En sortir expose à une sanction immédiate. Illustration avec un arrêt de la Cour administrative …
Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l’apport de titres à une holding en cours d’engagements « DUTREIL ». Explications. Rappels A l’occasion …
Le propriétaire de plusieurs locaux professionnels dans un même immeuble peut opter pour la TVA sur les locations de certains seulement de ces locaux. Le Conseil d’Etat censure à ce …
A la question posée concernant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA), le ministre des solidarités et de la santé répond partiellement. La problématique L’acquisition à …
Un contribuable conteste la proposition de rectification de son ISF. L’administration peut-elle le taxer d’office sans répondre à ses remarques sur les termes de comparaison retenus ? La réponse de la …
Un couple vend sa maison et se répartit le prix avant de divorcer. Le droit de partage est-il dû ? Le ministre vient de répondre à la question qui lui a …