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M. A est président et associé d’une SAS non cotée ayant une activité industrielle prépondérante. Le 15 mai 2018, il signe avec son associé un engagement collectif de conservation de …
Monsieur A est actionnaire à 25% d’une SA non cotée ayant une activité industrielle. Il souscrit avec Monsieur B, actionnaire également à 25%, un engagement collectif de conservation de titres …
Que vous soyez notaire, avocat, expert-comptable, banquier, CGP, … le coût et la nature de la base documentaire nécessaire à votre activité sont certainement devenus problématiques. C’est la raison pour laquelle …
15% des donateurs ne sont pas encore retraités, 80% des donataires ont moins de 40 ans, 52% des donations portent sur des actifs financiers, … l’INSEE publie une analyse très …
Le ministre de l’économie refuse l’application de l’abattement pour construction de sa résidence principale aux acquisitions en l’état futur d’achèvement. Nous avions déjà mis en garde nos lecteurs contre une …
Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de la holding « E », laquelle détient 100% du capital de la société « MAISON D », laquelle détient elle-même des participations majoritaires de sociétés d’exploitation. En 2012, M. […]
Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage …
La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour …

UN AVIS A TIERS DETENTEUR EST-IL EFFICACE CONTRE UNE ASSURANCE-VIE NANTIE ?

Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur à la Compagnie ANTARIUS. Cette […]

RECUPERATION D’AIDE SOCIALE PAR VOIE DE REQUALIFICATION D’UNE ASSURANCE-VIE EN DONATION

Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, laissant comme bénéficiaire M. T. Le Conseil général réclame à ce-dernier la récupération de l’aide sociale dont a bénéficié le défunt. Après avoir été débouté […]

PARTICIPATION AUX ACQUETS ET EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS : LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA POSITION

La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à l’absence d’efficacité confirmée de la clause d’exclusion des biens professionnels ? La décision Un couple se marie sous le régime de la participation aux acquêts avec […]

HOLDINGS ANIMATRICES : LA COUR DE CASSATION REND SIX ARRETS « FINAREA »

Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il ne suffit pas de le dire, il faut pouvoir en justifier. Décryptage. Les décisions En 2009 et 2010 un contribuable applique à son ISF la […]

CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE L’EXONERATION

La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les investisseurs sur les opérations de « private equity ». La décision La SARL MONTISAMBERT, holding passive, se porte acquéreur de plus de 5% du capital de la […]

DONATION-CESSION : QUASI-USUFRUIT OU REMPLOI EN DEMEMBREMENT ? IL FAUT ETRE PRECIS

Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision En 2007, M et Mme A consentent une donation-partage au profit de leurs enfants aux […]

DISPOSITIF DUTREIL : QUE FAUT-IL PENSER DE LA MISE A JOUR DU BOFIP ?

C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des observations jusqu’au 6 juin prochain, les nouveaux commentaires sont entrés en vigueur le 6 avril dernier. Les praticiens doivent connaître, au minimum, les principales nouveautés. […]

PRESIDENT DE SAS NOMME POUR UNE DUREE DETERMINEE : QUE SE PASSE-T-IL AU TERME CONVENU ?

A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la rupture ? Illustration par la Cour de cassation. La décision Mme G est nommée présidente de la SAS D LOGISTIQUE par une durée de 3 ans […]
Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation …
Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, …
Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital …
La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à …
Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il …
La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les …
Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable …
C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des …
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la …
Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation …
Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, …
Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital …
La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à …
Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il …
La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les …
Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable …
C’est tout ou rien. Aucune mise à jour du BOFIP depuis 2014, et soudain, des prises de position dont certaines sont inacceptables. D’application immédiate sous réserve d’un possible examen des …
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la …