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Le 1er juin dernier, entrait en vigueur la réforme de la copropriété (ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101). Parmi ses dispositions, un point technique bien connu des investisseurs attire l’attention. …
En décembre 2017, l’Étude Généalogique Guénifey créait la première fiducie dédiée à son activité avec pour objectif d’offrir aux héritiers une garantie quant à la détention des fonds qui leur …
Performance Au 9 juin, la performance YTD nette de frais de gestion en euros est de +5,34% (part I EUR) soit une surperformance de près de 10% par rapport au …
Dans un communiqué du 20 mai dernier, l’Autorité des Marchés Financiers dresse un premier bilan de la transparence introduite dans le cadre de MIF2 sur le marché obligataire. Nous reprenons …
Les sociétés cotées évoluant dans le secteur de la santé sont particulièrement scrutées ces dernières semaines, sur fond de pandémie mondiale. Les investisseurs apprécient leur caractère défensif et espèrent, en …
Le législateur doit-il instaurer des critères permettant d’apprécier le caractère éventuellement excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie ? Le ministre répond … Rappels Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Ce principe […]
En cas d’usufruits successifs, le donataire ou la succession du donateur peut-il réclamer la restitution du trop-versé sur les droits de mutation à titre gratuit si le donateur les a …
Le propriétaire d’une villa meublée consent un bail commercial au gestionnaire de la résidence. La soumission conventionnelle du bail au statut des baux commerciaux empêche-t-elle le propriétaire de refuser une …

IFI ET STRUCTURATIONS SOCIETAIRES

Dans l’organigramme ci-dessous, Mr A est-il redevable de l’IFI au titre de ses parts de SCI ? L’immobilier loué à la société d’exploitation appartient à une SCI détenue par une personne physique : L’exclusion d’assiette n’est pas possible, L’exonération au titre des actifs professionnels est soumise à conditions. Exclusion de l’exclusion d’assiette Pour la détermination de […]

ALERTE DYSFONCTIONNEMENT DU SIMULATEUR : TOUT EST RENTRE DANS L’ORDRE

Il vient de nous être signalé un dysfonctionnement du simulateur de plus-value immobilière des particuliers, lié à une mise à jour défectueuse de notre site. Les choses sont rentrées dans l’ordre, vous pouvez l’utiliser à nouveau. Nous vous prions de nous excuser du désagrément et vous recommandons de vérifier vos calculs sur les 10 jours […]

ABATTEMENT POUR DEPART A LA RETRAITE : RAPPEL A L’ORDRE DU CONSEIL D’ETAT

Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI étant dérogatoires au régime général d’imposition des plus-values, elles sont d’interprétation stricte. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 février 2020. Les faits Des époux, M. D et Mme C, cèdent en 2010 des titres d’une société. M. C se prévaut […]

LES POUVOIRS DU GERANT DE SOCIETE CIVILE : QUESTION COMPLEXE

Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (N° 18-21394), la Cour de cassation vient rappeler les pouvoirs de chaque gérant en cas de co-gérance.  La question est plus complexe qu’elle ne paraît. Nous vous proposons une synthèse. La décision Deux époux sont associés à 50/50 et co-gérants d’une SCI propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Ils […]

MARCHAND DE BIENS : UNE SCI QUI CONSTRUIT ET REVEND BASCULE-T-ELLE NECESSAIREMENT A L’IS ?

La frontière entre opération patrimoniale et opération spéculative est parfois difficile à situer. L’enjeu est de taille. Illustration par une décision de la CAA de PARIS (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522). Ce que dit la Cour d’appel En 1992, la SCI BARBADINE est créée avec pour objet la location de biens immobiliers. En […]
Dans l’organigramme ci-dessous, Mr A est-il redevable de l’IFI au titre de ses parts de SCI ? L’immobilier loué à la société d’exploitation appartient à une SCI détenue par une …
Il vient de nous être signalé un dysfonctionnement du simulateur de plus-value immobilière des particuliers, lié à une mise à jour défectueuse de notre site. Les choses sont rentrées dans …
Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI étant dérogatoires au régime général d’imposition des plus-values, elles sont d’interprétation stricte. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un …
Lorsqu’un bien reçu à titre gratuit est revendu, la rectification de la valeur initiale peut-elle être prise en compte pour le calcul de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat confirme …
Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (N° 18-21394), la Cour de cassation vient rappeler les pouvoirs de chaque gérant en cas de co-gérance.  La question est plus complexe qu’elle …
La frontière entre opération patrimoniale et opération spéculative est parfois difficile à situer. L’enjeu est de taille. Illustration par une décision de la CAA de PARIS (CAA Paris, 5 juill. …
Dans une décision récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation est interrogée sur le sujet. Elle ne répond pas, mais ça n’était de toutes façons pas utile … …
La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding. Si vous n’êtes …
Le marchand de biens qui revend des terrains à bâtir après division d’une propriété bâtie peut-il opter pour la TVA sur la marge ? Le Conseil d’Etat tranche enfin. Rappels Lorsque …
Dans l’organigramme ci-dessous, Mr A est-il redevable de l’IFI au titre de ses parts de SCI ? L’immobilier loué à la société d’exploitation appartient à une SCI détenue par une …
Il vient de nous être signalé un dysfonctionnement du simulateur de plus-value immobilière des particuliers, lié à une mise à jour défectueuse de notre site. Les choses sont rentrées dans …
Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI étant dérogatoires au régime général d’imposition des plus-values, elles sont d’interprétation stricte. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un …
Lorsqu’un bien reçu à titre gratuit est revendu, la rectification de la valeur initiale peut-elle être prise en compte pour le calcul de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat confirme …
Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (N° 18-21394), la Cour de cassation vient rappeler les pouvoirs de chaque gérant en cas de co-gérance.  La question est plus complexe qu’elle …
La frontière entre opération patrimoniale et opération spéculative est parfois difficile à situer. L’enjeu est de taille. Illustration par une décision de la CAA de PARIS (CAA Paris, 5 juill. …
Dans une décision récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation est interrogée sur le sujet. Elle ne répond pas, mais ça n’était de toutes façons pas utile … …
La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding. Si vous n’êtes …
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