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Musclez votre pratique : acquérir une méthode d'analyse et de sécurisation.

Formation à Grenoble – 06 déc. 2019

Matin : Dutreil
Après-midi : démembrement en immobilier d’entreprise

Donation et protection du logement de la famille

Un bien immobilier constituant le logement de la famille est donné par son propriétaire avec réserve d’usufruit non réversible. Le conjoint peut-il demander l’annulation de la donation au titre de l’article 215 al 3 du Code civil ?     Problématique La bête...

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Holding animatrices : l’administration perd un round de plus

Le détricotage de la doctrine fiscale se poursuit. La Cour de cassation confirme qu’une participation minoritaire ne remet pas en cause le caractère animateur d’une holding sur le reste du groupe.     Rappels Depuis quelques années, l’administration fiscale...

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TVA sur vente d’immeuble à démolir ?

​Vente d’un bâtiment destiné à être démoli : l’intention des parties a-t-elle un impact sur le champ d’application de la TVA ? La CJUE se prononce et valide la doctrine de notre administration.   Rappels La vente d’un terrain à bâtir relève : De la TVA sur le...

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Modification du barème fiscal de l’usufruit ?

Le sénateur de l’Allier Claude Malhuret s’attriste des distorsions entre les valorisations économiques d’usufruit et le barème de l’article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s’accroître avec l’allongement de l’espérance de vie.La réponse du ministre à sa...

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Assurance-vie : effet fiscal de l’avenant de co-souscription

L'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu'a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel...

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Pacte Dutreil + convention réglementée = danger

Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ? La problématiqueLes conventions conclues entre une société et l’un de...

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Donation indirecte par augmentation de capital

Les modalités de réalisation d'une augmentation de capital, même dans une simple société civile familiale, peuvent être le siège d'une donation indirecte. Illustrations et mises en garde des conseils. DéfinitionsDonation indirecteUne donation est une opération par...

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Assurance-vie : modification du bénéficiaire testamentaire

La désignation par testament du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, doit-elle, pour être modifiée, obéir aux règles propres à la modification d’un testament ?C’est la question que vient de trancher la Cour de cassation. La problématiqueArticle L 132-8 du Code...

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