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L’INSEE publie un état des lieux intéressant sur la composition des familles françaises et leur situation : les familles monoparentales représentant désormais 25%, les familles nombreuses 21%, … Une famille sur …
M. A est président et associé d’une SAS non cotée ayant une activité industrielle prépondérante. Le 15 mai 2018, il signe avec son associé un engagement collectif de conservation de …
Monsieur A est actionnaire à 25% d’une SA non cotée ayant une activité industrielle. Il souscrit avec Monsieur B, actionnaire également à 25%, un engagement collectif de conservation de titres …
Que vous soyez notaire, avocat, expert-comptable, banquier, CGP, … le coût et la nature de la base documentaire nécessaire à votre activité sont certainement devenus problématiques. C’est la raison pour laquelle …
15% des donateurs ne sont pas encore retraités, 80% des donataires ont moins de 40 ans, 52% des donations portent sur des actifs financiers, … l’INSEE publie une analyse très …
Une cession de parts de SCI IR est annulée. Quels sont les effets sur la taxation du résultat entre cédant et cessionnaire l’année de la cession ? La décision du Conseil d’Etat laisse perplexe. En 2011, Monsieur A., associé d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, se porte acquéreur de 14 parts sociales appartenant à […]
Une indemnité de licenciement vient-elle uniquement compenser une perte de salaire ? Dès lors, tombe-t-elle systématiquement en communauté ? La Cour de cassation se prononce. Monsieur P et Madame R, mariés sous …
Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à un tiers sans que le projet de cession n’ait été notifié au préalable à la société. Quelle est la sanction ? La Cour …

LA LOI « CLIMAT » ETEND AUX DONATIONS LE DROIT DE PREEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

Le Droit de préemption des espaces naturels sensibles est étendu aux donations hors cercle familial par la Loi « Climat » du 22 août dernier. Parmi l’arsenal des droits de préemption publics, on connaît le droit de préemption des espaces naturels sensibles. Le titulaire du droit est le Département, mais avec faculté de déléguer. Il porte sur […]

HOLDING ANIMATRICE : LE FEUILLETON CONTINUE

Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de la holding « E », laquelle détient 100% du capital de la société « MAISON D », laquelle détient elle-même des participations majoritaires de sociétés d’exploitation. En 2012, M. […]

CESSION DE TITRES DE SOCIETE : QUI DOIT LIBERER LE CAPITAL ?

Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage à l’attention des praticiens. La décision de la Cour d’appel de Paris La SARL « Groupe Dbos » est mise en liquidation judiciaire. Son capital n’étant pas […]

DUTREIL : LA LOCATION MEUBLEE EST-ELLE ELIGIBLE ?

La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour d’appel de GRENOBLE se prononce. La décision Une personne décède en juillet 2012 en laissant, pour lui succéder, ses deux filles. Parmi les biens successoraux, […]

UN AVIS A TIERS DETENTEUR EST-IL EFFICACE CONTRE UNE ASSURANCE-VIE NANTIE ?

Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur à la Compagnie ANTARIUS. Cette […]

RECUPERATION D’AIDE SOCIALE PAR VOIE DE REQUALIFICATION D’UNE ASSURANCE-VIE EN DONATION

Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, laissant comme bénéficiaire M. T. Le Conseil général réclame à ce-dernier la récupération de l’aide sociale dont a bénéficié le défunt. Après avoir été débouté […]

PARTICIPATION AUX ACQUETS ET EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS : LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA POSITION

La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à l’absence d’efficacité confirmée de la clause d’exclusion des biens professionnels ? La décision Un couple se marie sous le régime de la participation aux acquêts avec […]

HOLDINGS ANIMATRICES : LA COUR DE CASSATION REND SIX ARRETS « FINAREA »

Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il ne suffit pas de le dire, il faut pouvoir en justifier. Décryptage. Les décisions En 2009 et 2010 un contribuable applique à son ISF la […]
Le Droit de préemption des espaces naturels sensibles est étendu aux donations hors cercle familial par la Loi « Climat » du 22 août dernier. Parmi l’arsenal des droits de préemption publics, …
Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de …
Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage …
La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour …
Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation …
Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, …
Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital …
La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à …
Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il …
Le Droit de préemption des espaces naturels sensibles est étendu aux donations hors cercle familial par la Loi « Climat » du 22 août dernier. Parmi l’arsenal des droits de préemption publics, …
Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de …
Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage …
La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour …
Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation …
Illustration par la Cour de cassation des conditions de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation. La décision M. F décède, en l’état d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 11 mars 2003, …
Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital …
La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à …
Une nouvelle prise de position par la Cour de cassation en matière de réduction « ISF-PME » vient enfoncer encore un peu plus le clou : pour être qualifiée de holding animatrice, il …