Ingénierie patrimoniale et des affaires,
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150-0 B ter et donation : enfin la clarification !

Je donne des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition. Si le donataire les revend dans les 18 mois, il paiera l'impôt à ma place.Cette disposition est-elle conforme à la constitution ?En répondant à cette QPC, le Conseil constitutionnel déçoit mais lève...

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Donations-cessions et report du démembrement

Je donne la nue-propriété de mes titres avant de les céder et je prévois de reporter le démembrement du prix par subrogation sur un nouvel investissement ou sur le capital d’une société : qu'est ce que je ne dois pas oublier entre la donation et la cession ? La...

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Actualité de l’affectation de résultats et réserves

Si l'affectation de résultats en réserves présente des intérêts bien connus en termes de transmission, une récente réponse ministérielle est l'occasion de rappeler qu'elle peut faire l'objet d'abus.   Rappels La question de l'affectation de résultats en réserves...

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LMP : suppression de l’inscription au greffe

RappelJusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait :L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal,Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €,Une proportion des recettes supérieure aux...

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Changement de régime matrimonial : plus simple mais plus cher

Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial est allégée, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de programmation et de réforme de la justice. C'est plus simple, mais plus cher.   Suppression de l’homologation systématique en...

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Bail commercial : le droit d’entrée relève-t-il de la TVA ?

Le preneur d'un bail commercial verse au propriétaire un droit d'entrée. Il déduit la TVA y afférente. En avait-il le droit ? ExplicationsLa Société du Centre Commercial de la Défense consent un bail commercial à la SARL Land River, pour une activité de vente de...

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Garantie de la dette d’un tiers par une société

Après avoir agité la doctrine et la jurisprudence durant des décennies, la position de la Cour de cassation semble stabilisée.Mais entre les principes posés et leur application concrète, il y a beaucoup de place pour l’appréciation. La Cour de cassation apporte des...

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Le droit viager au logement peut-il être accepté tacitement ?

La réforme de 2001 a instauré le droit viager au logement qui permet au conjoint survivant de poursuivre l’occupation gratuite de sa résidence principale et du mobilier qui s’y trouve jusqu’à son décès.Pour en bénéficier, le conjoint doit :Ne pas en avoir été privé...

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