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Le législateur doit-il instaurer des critères permettant d’apprécier le caractère éventuellement excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie ? Le ministre répond … Rappels Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Ce principe […]

En cas d’usufruits successifs, le donataire ou la succession du donateur peut-il réclamer la restitution du trop-versé sur les droits de mutation à titre gratuit si le donateur les a pris en charge ? Le ministre répond. Rappels Prise en charge des frais par le donateur L’administration ne taxe pas le complément de donation résultant de […]

Le propriétaire d’une villa meublée consent un bail commercial au gestionnaire de la résidence. La soumission conventionnelle du bail au statut des baux commerciaux empêche-t-elle le propriétaire de refuser une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au RCS à l’adresse du bien loué ? La Cour de cassation tranche. Rappels préalables Le statut des baux commerciaux est […]

Dans l’organigramme ci-dessous, Mr A est-il redevable de l’IFI au titre de ses parts de SCI ? L’immobilier loué à la société d’exploitation appartient à une SCI détenue par une personne physique : L’exclusion d’assiette n’est pas possible, L’exonération au titre des actifs professionnels est soumise à conditions. Exclusion de l’exclusion d’assiette Pour la détermination de […]

Il vient de nous être signalé un dysfonctionnement du simulateur de plus-value immobilière des particuliers, lié à une mise à jour défectueuse de notre site. Les choses sont rentrées dans l’ordre, vous pouvez l’utiliser à nouveau. Nous vous prions de nous excuser du désagrément et vous recommandons de vérifier vos calculs sur les 10 jours […]

Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI étant dérogatoires au régime général d’imposition des plus-values, elles sont d’interprétation stricte. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 février 2020. Les faits Des époux, M. D et Mme C, cèdent en 2010 des titres d’une société. M. C se prévaut […]

Lorsqu’un bien reçu à titre gratuit est revendu, la rectification de la valeur initiale peut-elle être prise en compte pour le calcul de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence par un arrêt du 27 nov 2019. Qu’en est-il en cas de rectification volontaire par le contribuable lui-même ? Synthèse. La décision Le 1er […]

Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (N° 18-21394), la Cour de cassation vient rappeler les pouvoirs de chaque gérant en cas de co-gérance.  La question est plus complexe qu’elle ne paraît. Nous vous proposons une synthèse. La décision Deux époux sont associés à 50/50 et co-gérants d’une SCI propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Ils […]

La frontière entre opération patrimoniale et opération spéculative est parfois difficile à situer. L’enjeu est de taille. Illustration par une décision de la CAA de PARIS (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522). Ce que dit la Cour d’appel En 1992, la SCI BARBADINE est créée avec pour objet la location de biens immobiliers. En […]