Un contribuable conteste plusieurs dettes fiscales. L’administration en déduit qu’elles sont incertaines, y compris pour les années contrôlées antérieures à la contestation. La Cour de cassation tranche. La décision M T fait l’objet d’un redressement ISF, aux termes duquel la déductibilité de dettes fiscales – IR, taxe d’habitation, taxe professionnelle et TVA – est rejetée. Il fait grief à l’arrêt – CA Montpellier 10 mai 2022 – de donner raison à l’administration au motif que le contribuable avait formé des réclamations pour contester ses dettes fiscales, alors que ses réclamations […]
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