HOLDING ANIMATRICE : LE FEUILLETON CONTINUE

Une fois de plus, la qualification du caractère animateur d’une holding fait l’objet d’un contentieux. Décryptage. La décision de la Cour de cassation M. E est associé à 50% de la holding « E », laquelle détient 100% du capital de la société « MAISON D », laquelle détient elle-même des participations majoritaires de

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CESSION DE TITRES DE SOCIETE : QUI DOIT LIBERER LE CAPITAL ?

Les associés d’une SARL ayant acquis leurs parts sont-ils redevables de la libération des apports en numéraire non payés par les fondateurs ? La Cour d’appel de Paris se prononce. Décryptage à l’attention des praticiens. La décision de la Cour d’appel de Paris La SARL « Groupe Dbos » est mise en liquidation

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DUTREIL : LA LOCATION MEUBLEE EST-ELLE ELIGIBLE ?

La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour d’appel de GRENOBLE se prononce. La décision Une personne décède en juillet 2012 en laissant, pour lui succéder, ses deux

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UN AVIS A TIERS DETENTEUR EST-IL EFFICACE CONTRE UNE ASSURANCE-VIE NANTIE ?

Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur

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DUTREIL : TESTEZ VOS CONNAISSANCES

M. A est président et associé d’une SAS non cotée ayant une activité industrielle prépondérante. Le 15 mai 2018, il signe avec son associé un engagement collectif de conservation de titres (ECCT) d’une durée fixe de deux ans et consent une donation à sa fille unique de la nue-propriété de

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