Depuis son arrêt du 12 février 2025 par lequel la Cour de cassation affirme qu’un report à nouveau ne peut être distribué tant que les comptes de l’exercice en cours ne sont pas approuvés, la question des distributions en cours d’exercice semblait ne plus concerner que les réserves distribuables. La question est d’une utilité pratique importante compte tenu de l’instabilité fiscale actuelle en France. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes estime que cette jurisprudence laisse subsister une alternative : l’acompte sur dividendes. Avis et décryptage. LE CONTEXTE – LA PROBLEMATIQUE […]
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