Un contribuable apporte ses titres sociaux à une holding avec bénéfice du report d’imposition – art. 150-0 B ter du CGI. La holding revend tout de suite une partie des titres mais ne réinvestit pas le quota requis dans le délai légal pour maintenir le report. L’administration lui refuse le bénéfice de l’abattement pour durée de détention alors qu’il avait opté pour le barème progressif l’année de l’apport. Elle le taxe, pour les prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date de survenance de l’évènement remettant en cause le […]
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