Lors d’un apport de titres à une holding, l’apporteur perçoit une soulte, laquelle est inscrite en compte courant d’associé et est nantie en garantie d’un prêt contracté par la holding. Une telle soulte poursuit-elle un objectif économique permettant d’écarter l’abus de droit ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En décembre 2015, M. L apporte ses titres de la société P à sa holding M. En contrepartie de cet apport, il reçoit des titres de la holding M ainsi qu’une soulte, inscrite au crédit de son compte courant d’associé ouvert […]
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