Objectif de l’ouvrage : Ce que l’on a coutume d’appeler le « dispositif Dutreil » depuis 2003 existe en réalité depuis 2000.
Il permet, moyennant le respect de quelques conditions, de bénéficier, à l’occasion de la transmission d’une entreprise, d’une exonération non plafonnée à hauteur de 75% de la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
L’objectif poursuivi par le législateur est le même depuis 2000 : éviter que le coût de la transmission à titre gratuit d’une entreprise ne la mette en péril, ou contraigne ses propriétaires à la céder, et ainsi protéger l’emploi, les investisseurs, et éviter les délocalisations.
Il s’est construit par accumulation de couches successives de normes, de jurisprudence, de doctrine et de prises de position administratives, qui en font aujourd’hui un monstre de complexité.
Les professionnels confrontés à son application butent souvent sur deux difficultés :
Voilà exactement l’objectif du présent ouvrage : disposer d’un support suffisamment complet pour être en mesure de sécuriser la mise en œuvre de l’exonération.
Pour y parvenir, nous répartissons notre étude en deux étapes :
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Ils sont téléchargeables, imprimables, et mis à jour régulièrement. C’est pourquoi ils sont vendus sous forme d’abonnements d’un an reconductibles tacitement.
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