Un établissement bancaire dépose une QPC à l’encontre des dispositions visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions issues de la Loi du 13 mai 2025. Le Conseil constitutionnel se prononce. Décryptage. Rappels A la demande d’associations de consommateurs, le législateur a encadré les frais bancaires liés au règlement d’une succession, instaurant : La gratuité pure et simple des opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, sauf exceptions, des produits d’épargne générale à régime fiscal, dans les cas suivants :Lorsque l’héritier justifie de la […]
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