Un ex-époux souscrit un contrat d’assurance-vie qu’il abonde au moyen de derniers dépendant de l’indivision post-communautaire. La Cour d’appel de Douai considère que la valeur de rachat du contrat est un acquêt de communauté. La Cour de cassation tranche. La décision Par jugement du 13 novembre 2008, le divorce de M S et Mme D est prononcé, avec effet dans les rapports entre les époux au 17 août 2007. Le 29 août suivant, Mme D souscrit un contrat d’assurance-vie. Mme fait grief à l’arrêt – CA Douai 27 janvier 2022 […]
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