Un notaire chargé de rédiger les statuts d’une société omet de préciser la possibilité de souscrire un engagement collectif de conservation en vue de bénéficier de l’exonération partielle Dutreil. Une Cour d’appel se prononce sur la mise en cause de sa responsabilité. La décision Deux frères, âgés respectivement de 57 et 73 ans, constituent en 2004 une SARL de marchand de biens. Le plus âgé décède en 2017, léguant ses titres de la société à son frère co-associé. Cette transmission de parts sociales donne lieu au paiement de droits de […]
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