En l’absence d’autres revenus catégoriels, peut-on considérer comme réputée atteinte la condition de seuil de 50% des revenus, permettant de bénéficier de l’exonération IFI au titre des biens professionnels, lorsqu’au titre d’une année le LMP réalise un résultat déficitaire ? Le ministre se prononce. La question Un député évoque le cas des loueurs de meublés professionnels ne réalisant pas de bénéfice imposable. Il demande en substance si, dans l’hypothèse où il s’agit de l’unique activité professionnelle du foyer fiscal, la condition selon laquelle les membres du foyer retirent de cette activité […]
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