Une mère vend des parts de SCI à son fils, lequel obtient un prêt bancaire grâce au nantissement par la mère de son contrat d’assurance-vie. Sa sœur obtient une requalification de la cession en donation déguisée. La Cour de cassation tranche. La décision Madame Q décède en février 2015, laissant pour lui succéder un fils et une fille, et en l’état d’un testament instituant son fils légataire universel. De son vivant, la mère avait consenti des cessions de parts sociales à son fils, financées par ce dernier au moyen d’emprunts […]
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