Dans le cadre d’un divorce, un époux se voit attribuer la jouissance à titre onéreux du logement familial et du mobilier le garnissant. L’épouse non-attributaire déclare l’indemnité perçue dans la catégorie des revenus fonciers, puis invoque le caractère meublé du bien et demande à se placer sous le régime des BIC. La CAA de Marseille se prononce dans conditions qui laissent place au doute. Décryptage. La décision Le jugement prononçant le divorce de Monsieur et Madame A met à la charge de Monsieur une indemnité d’occupation de la date d’attribution […]
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