L’administration refuse l’exonération au titre de la cession de la résidence principale pour l’essentiel de la surface d’une propriété de plus de 4 hectares, considérant qu’il s’agit d’une vente de terrain à bâtir et non d’une dépendance immédiate et nécessaire. Le Conseil d’Etat confirme la Cour d’appel de Marseille dans une décision d’une importance pratique majeure. Décryptage. La décision En 2017, Madame B cède avec ses coindivisaires une propriété familiale à Nice comprenant deux maisons d’habitation, chapelle, tennis, terrasse et bassin, le tout sur une assiette foncière de 4,6 ha. […]
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