Edition : aout 2022
Objectif du fascicule : Depuis quelques mois, l’administration fiscale est particulièrement active dans la réclamation du droit de partage à l’occasion de l’exercice par le conjoint survivant, de son éventuel préciput.
Elle se fonde, pour justifier son action, sur un argumentaire ayant un caractère plus civil que véritablement fiscal.
A-t-elle tort ou raison ? Ses arguments sont-ils fondés ?
Nous ne le pensons pas.
C’est la raison pour laquelle l’objet de la présente étude est de donner au contribuable et à son conseil les bases susceptibles de les aider à contester le redressement.
VOIR LA TABLE DES MATIERES CI-DESSOUS.
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