Le comite de l’abus de droit publie son rapport annuel pour l’année 2023. Il en ressort notamment une baisse des saisines et un changement dans la nature des affaires examinées. Baisse des saisines Le Comité énonce que : « Le nombre de saisines est en 2023, est pour la quatrième année consécutive, en net repli (7 affaires reçues en 2023, contre 18 en 2022, 30 en 2021, 38 en 2020 et 85 en 2019). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 10 ans. » Il est précisé concernant l’année 2019 qu’il […]
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