La location meublée est-elle éligible au "DUTREIL" ?

Edition : octobre 2021

Objectif du fascicule : Le régime fiscal de location meublée, qu’elle soit professionnelle ou non, est bien connu des praticiens. Son attrait est en partie à l’origine d’un succès important, parfois dans des proportions excessives d’ailleurs.

Le développement des investissements en location meublée est tel, que la question de la transmission des patrimoines ainsi constitués représente un enjeu économique de taille.

D’où la question qui agite les contribuables depuis plus de vingt ans :

La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?

Après des années d’hésitations, certains ont pu penser que la question était tranchée en faveur du contribuable.

C’était sans compter sur la mise à jour des commentaires administratifs relatifs au dispositif Dutreil, intervenue le 6 avril 2021.

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