L’exercice d’une clause de préciput rend-il exigible le droit de partage ? La Cour d’appel de Rennes se prononce. La décision M. et Mme P sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, avec stipulation d’une clause de préciput sur divers biens. En 2015, M. décède et Mme exerce le préciput pour une valeur globale de 1.072.511,20 €. L’administration fiscale notifie à Mme P une proposition de rectification en estimant que l’exercice des clauses de préciput constituait une opération de partage qui devait donner lieu […]
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