Un père et sa fille achètent ensemble un bien immobilier mais seule la fille rembourse l’emprunt. Au décès du père, un contentieux nait quant à l’évaluation de sa créance contre l’indivision. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur M décède en juillet 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants parmi lesquels sa fille, avec laquelle il avait acquis un bien immobilier en indivision. Celle-ci ayant financé le remboursement de l’emprunt incombant à son père, des difficultés surviennent pour l’évaluation de sa créance. Ses frères font grief à l’arrêt […]
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