Une SCI translucide opte pour l’IS. Elle ne revalorise pas son immobilier, mais démarre l’amortissement au premier exercice IS. Quelques années plus tard, elle revend. L’administration déduit de la valeur nette comptable pour le calcul de l’IS, les amortissements qui auraient pu être pratiqués depuis l’acquisition jusqu’au passage à l’IS. La société conteste : ce n’est pas parce que ses associés n’ont pas payé l’impôt de plus-value qui était dû au moment du changement de régime fiscal, que le traitement des amortissements est modifié. Le TA de Rennes tranche. La décision […]
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