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LE CSN PRESENTE SES PROPOSITIONS SUR LE LOGEMENT

Le Conseil Supérieur du Notariat dévoile quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre lors du Congrès des notaires sur le logement.

Propositions révélées en avant-première :

Pour développer l’offre de logement :

  • Faciliter la délivrance des permis de construire par l’amélioration de la concertation locale 
  • Permettre la réalisation de projets d’utilité publique en faveur du logement en faisant évoluer les cahiers des charges anciens devenus inadaptés

Pour développer l’accession au logement :  

  • Créer un statut du bailleur privé cohérent, attractif et solidaire pour une offre locative privée de qualité
  • Maintenir lors des reventes successives, les décotes consenties à l’acquéreur initial en cas d’accession aidée au logement

Pour pérenniser le logement :

  • Elargir au cadre familial la vente en viager et le prêt viager hypothécaire afin de d’octroyer des liquidités aux personnes âgées propriétaires de leur logement
  • Favoriser la rénovation des copropriétés

Pour consulter le communiqué :

https://presse.notaires.fr/le-logementle-devoir-de-faire-mieux-le-droit-pour-faire-autrement-premieres-propositions/

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