Le Conseil Supérieur du Notariat dévoile quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre lors du Congrès des notaires sur le logement.
Propositions révélées en avant-première :
Pour développer l’offre de logement :
- Faciliter la délivrance des permis de construire par l’amélioration de la concertation locale
- Permettre la réalisation de projets d’utilité publique en faveur du logement en faisant évoluer les cahiers des charges anciens devenus inadaptés
Pour développer l’accession au logement :
- Créer un statut du bailleur privé cohérent, attractif et solidaire pour une offre locative privée de qualité
- Maintenir lors des reventes successives, les décotes consenties à l’acquéreur initial en cas d’accession aidée au logement
Pour pérenniser le logement :
- Elargir au cadre familial la vente en viager et le prêt viager hypothécaire afin de d’octroyer des liquidités aux personnes âgées propriétaires de leur logement
- Favoriser la rénovation des copropriétés
Pour consulter le communiqué :