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LE DELAI D’INSTRUCTION D’UN DOSSIER DE CREDIT IMMOBILIER DOIT-IL ETRE ENCADRE ?

Face à la possible rapidité de la hausse des taux directeurs, un député se plaint du délai d’instruction des dossiers de crédits, lequel remettrait en question le libre jeu de la concurrence au détriment du consommateur. Le ministre répond.

La question

Un député fait remarquer au ministre qu’en période de hausse rapide des taux directeurs, le délai d’instruction des demandes de prêts immobiliers dont disposent les banques, peut porter atteinte au jeu de la concurrence.

« En effet, selon le crédit demandé, une agence bancaire peut se référer à son siège social pour l’analyse d’un dossier et la décision d’octroi, procédure qui engendre inévitablement un allongement de la durée d’instruction du dossier. Ainsi, des ménages souhaitant contracter un prêt au début de l’année 2022 et pour qui les pièces justificatives avaient été validées ont par la suite été recontactés par leur établissement bancaire pour leur faire part d’une augmentation du taux du crédit immobilier demandé. … il lui demande quelles mesures peuvent être décidées afin de bloquer le taux d’un prêt proposé par une banque pendant toute la durée d’instruction d’un dossier. »

La réponse

JOAN 16 mai 2023 n°4661

Le ministre rappelle fort justement que lorsque l’offre de prêt a été reçue par le candidat emprunteur, elle doit être maintenue pendant au moins 30 jours. Il est donc légitime de laisser à l’établissement de crédit le temps nécessaire à une bonne instruction du dossier. Ce délai n’empêche d’ailleurs pas l’emprunteur de solliciter en parallèle d’autres enseignes.

Pour consulter la réponse ministérielle :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4661QE.htm

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