Une héritière dépose une déclaration de succession suite au décès de son père. Puis elle dépose une nouvelle déclaration de succession en substitution de la première, laquelle contient l’engagement de conservation de l’article 787 C du CGI. Face au refus de l’administration, elle invoque le droit à l’erreur. Le TJ de Bobigny tranche. La décision Monsieur M décède en 2019, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces et sa fille du premier lit. En octobre 2020, la fille dépose une déclaration de succession mentionnant notamment à l’actif une […]
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