Trois enfants viennent à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère qui a renoncé à la succession. L’administration fiscale remet en cause le calcul des DMTG, estimant que pour l’application du barème progressif, il y avait lieu de tenir compte des donations que la renonçante avait reçues de la défunte, lesquelles avaient épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %. La Cour de cassation tranche. La décision Mme G est décédée en 2016, laissant pour lui succéder ses deux enfants, S et U. Mme U renonce […]
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