Une SNC qui procède à des déclarations d’IS au cours de plusieurs exercices successifs peut-elle invoquer un défaut d’option valable pour finalement relever de l’IR ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En 2006, Monsieur A et son épouse créent la SNC « La Parfumerie des Faubourgs », laquelle souscrit des déclarations d’impôt sur les sociétés. Au bout de quelques années, l’administration notifie un redressement pour suppléments d’IS et un redressement d’IR de Monsieur et Madame A sur le fondement des revenus réputés distribués. Les contribuables contestent, remettant notamment en cause la […]
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