Un vent de discrétion souffle sur les conditions d’accès aux informations relatives aux dirigeants et associés de sociétés depuis 2022. A ce titre, un décret n°2026-310 du 24 avril 2026 précise notamment les conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Décryptage. Reprenons le fil de l’histoire Par deux décisions jointes C-37/20 et C-601/20 du 22 novembre 2022, la CJUE avait décidé que la directive anti-blanchiment de 2015 va trop loin dans l’atteinte à la vie privée des bénéficiaires effectifs, en mettant à disposition du grand public des informations trop détaillées. […]
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