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LA NATURE D’UN PRET IN FINE OBLIGE-T-ELLE LA BANQUE A UN DEVOIR DE MISE EN GARDE SPECIFIQUE ?

Un emprunteur reproche à sa banque de ne pas l’avoir mis en garde sur les conséquences spécifiques d’un prêt in fine résultant de l’obligation de remboursement total en une seul fois ! La Cour de cassation se prononce.

Monsieur L souscrit deux prêts in fine auprès du Crédit Lyonnais en 2012.

En 2018, il assigne la banque en nullité des contrats et indemnisation d’un soi-disant préjudice matériel et moral résultant de l’absence de mise en garde contre le risque spécifique de son engagement : il faut rembourser le capital en une seule fois au terme du prêt !

Monsieur L fait grief à la Cour d’appel – CA Pau 20 janvier 2022, 2e chambre, section 1 – de le débouter.

La Cour de cassation – Cass. Com. 8 novembre 2023, 22-13.750, Publié au bulletin – le déboute également :

« 5. L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin.

6. Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048389674?page=1&pageSize=10&query=22-13.750&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

« De non vigilantibus non curat praetor » …

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