L’administration sanctionne les apports en holding en cours d’engagement collectif par une remise en question de l’exonération propre au dispositif Dutreil D’où l’intérêt de ce qui a toujours été de bonne pratique : prévoir l’existence permanente d’engagements collectifs en cours au sein de la société Le dispositif Dutreil en matière de droits de mutation à titre gratuit permet de n’être taxé que sur 25 % de la valeur des titres de société transmis, sous quatre conditions : un engagement collectif de conservation en cours d’une durée d’au moins deux ans […]
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