Les actionnaires d’une société donnent la nue-propriété de leurs titres, lesquels sont ensuite vendus. Quelques jours semaines après la cession, une convention de quasi-usufruit est conclue. Qui est redevable de l’impôt de plus-value ? La décision Les parents consentent des donations de nue-propriété de titres à leurs enfants en 1994, 1996 et 2001. En juin 2010, ces titres sont cédés. En juillet 2010, une convention de quasi-usufruit portant sur le prix de cession est signée. Les parents ont déclaré et payé l’impôt de plus-value sur la quote-part correspondant à […]
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