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L’AFFECTATION DE RESULTATS EN RESERVES PAR UNE SCI CONSTITUE-T-ELLE UN ABUS DE MAJORITE ?

Les associés majoritaires d’une SCI décident chaque année de l’affectation de 20% des résultats en réserves pour provisionner des dépenses futures non justifiées. S’agit-il d’un abus de majorité ? La Cour de cassation tranche. La décision En 1986, la SCI DU REYRAN, propriétaire d’un terrain situé à FREJUS, le donne à bail à construction à la SA LES PARCS AQUATIQUES DE FREJUS, à charge pour elle d’y édifier un centre de loisirs. La société AQUALAND devient majoritaire au sein de la SCI, puis absorbe la SA preneur au bail. Au cours […]
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