acheter du viagra en suisse sans ordonnance acheter du viagra en ligne ES où acheter du cialis en france sans ordonnance cialis sans ordonnance en belgique acheter cialis amazon ou je peux acheter du viagra ou acheter du viagra pour femme acheter du viagra en ligne belgique

Défaut de déclaration de transfert de capitaux internationaux

Tout transfert de capitaux d’au moins 10.000 €, réalisé sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit (ou « assimilé »), par des personnes physiques au sein de l’Union européenne doit faire l’objet d’une déclaration.

A défaut l’amende encoure est de 50% du montant desdits capitaux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question : la sanction n’est-elle pas excessive et en cela ne porte-t-elle pas atteinte au principe de proportionnalité des peines ?

Le Conseil répond par la négative, d’autant plus qu’il ne s’agit que d’un maximum pouvant être modulé par le juge.

Précisons qu’au moment de la saisine du Conseil, le montant de l’amende était de 25%.

A suivre…

Partager
Facebook
Twitter
LinkedIn
E-mail

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Nos outils pratiques

Nos abonnements