Défaut de déclaration de transfert de capitaux internationaux

Tout transfert de capitaux d’au moins 10.000 €, réalisé sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit (ou “assimilé”), par des personnes physiques au sein de l’Union européenne doit faire l’objet d’une déclaration.

A défaut l’amende encoure est de 50% du montant desdits capitaux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question : la sanction n’est-elle pas excessive et en cela ne porte-t-elle pas atteinte au principe de proportionnalité des peines ?

Le Conseil répond par la négative, d’autant plus qu’il ne s’agit que d’un maximum pouvant être modulé par le juge.

Précisons qu’au moment de la saisine du Conseil, le montant de l’amende était de 25%.

A suivre…

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