Tout transfert de capitaux d’au moins 10.000 €, réalisé sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit (ou « assimilé »), par des personnes physiques au sein de l’Union européenne doit faire l’objet d’une déclaration. A défaut l’amende encoure est de 50% du montant desdits capitaux. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question : la sanction n’est-elle pas excessive et en cela ne porte-t-elle pas atteinte au principe de proportionnalité des peines ? Le Conseil répond par la négative, d’autant plus qu’il ne s’agit que d’un maximum pouvant être modulé par le […]
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