Le versement de plus de 60% de son patrimoine sur de l’assurance-vie par une personne de 69 ans n’ayant pas de besoin particulier à financer relève-t-il des primes excessives ? La Cour de cassation se prononce. La décision Pierre H. décède en laissant pour lui succéder, sa fille Muriel, et ses trois petits-fils venant par représentation de leur père prédécédé. Muriel est assignée en partage. A ce titre la Cour d’appel de Douai ordonne le rapport à la succession des capitaux et intérêts perçus par elle au dénouement de contrats d’assurance-vie […]
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