Le fait de ne céder individuellement qu’une seule part sociale permet-il d’échapper à la présomption de solidarité en cas de cession de contrôle d’une société commerciale ? La Cour de cassation se prononce. La décision La totalité des titres d’une société est cédée, ensemble, par ses quatre associés. La cession a lieu moyennant un prix de 380.000 € sur lequel le cessionnaire a payé un acompte de 300.000 €. Il a été stipulé que le prix pourrait faire l’objet d’une variation à la baisse, en fonction de la situation comptable intermédiaire […]
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