Le 1er juin dernier, entrait en vigueur la réforme de la copropriété (ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101). Parmi ses dispositions, un point technique bien connu des investisseurs attire l’attention. Me VIOLEAU, Président de l’Institut Notarial du Droit Immobilier, répond à nos questions. 1ère question : lorsqu’un investisseur se porte acquéreur d’un ou plusieurs lots au sein d’une copropriété, pour un total excédant 50% des tantièmes, la Loi de 1965 limite son droit de vote à 50%. Pourquoi une telle règle ? Me VIOLEAU : La disposition légale limitant les […]
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