Une personne, bénéficiaire en usufruit d’une assurance-vie, perçoit les capitaux sur un compte bancaire au dénouement du contrat par décès de l’assuré. A son décès, le notaire chargé de régler la succession remet la somme à son héritière. Les bénéficiaires en nue-propriété assignent le notaire en restitution des sommes qui leurs sont dues au titre de la dette de restitution. La Cour de cassation se prononce. La décision Monsieur N désigne, comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie, son conjoint pour l’usufruit, et les trois filles de sa sœur Madame E, […]
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