Une donation de bien immobilier est consentie à charge pour le donataire de réaliser des travaux. 17 ans plus tard, faute d’exécution, une action en révocation de la donation pour inexécution des charges est intentée. Le donataire soulève la prescription quinquennale, les héritiers du donateur invoquent la prescription trentenaire propre aux actions de nature immobilière. La Cour de cassation tranche. La décision Madame L consent une donation à Monsieur Y, par acte de février 2004, de la nue-propriété d’une maison d’habitation avec dépendances, sous la condition que le donataire assure […]
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