Un promoteur consent une décote d’un tiers sur la vente en blocs d’appartements qu’il n’arrive pas à commercialiser. L’administration réagit et traite le montant de la décote comme un acte anormal de gestion. C’est double peine pour le professionnel. La Cour d’appel de Paris tranche. La décision Une SAS de promotion immobilière réalise deux programmes immobiliers à Chaumes en Brie et à La Rochette. En 2015, elle vend à deux sociétés d’investissement 26 des appartements invendus à Chaumes en Brie et 15 appartements de La Rochette. L’administration considérant que les […]
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