Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c’est-à-dire un an après les changements intervenus :
Ce comité est composé de 23 membres émanant de l’administration au sens large, 1 député, 3 économistes, 1 banquier, 2 syndicalistes « salariat » et 2 syndicalistes « patronat ».
Nous avions déjà souligné l’intérêt du second rapport, rendu il y a environ un an : https://www.resodinfo.fr/les-reformes-de-la-fiscalite-du-capital-ont-elles-genere-le-ruissellement-attendu/
De nombreuses questions étaient restées sans réponse, faute du recul nécessaire. Hélas, l’année supplémentaire dont nous bénéficions est faussée par la crise sanitaire.
Il n’en demeure pas moins que le rapport qui vient d’être publié est très fouillé et riche d’enseignements.
Retenons quelques informations, non exhaustives :
Exprimés en pourcentage du PIB, les prélèvements sur le capital en France s’établissent en 2019 au même niveau qu’en 2017, le dynamisme des assiettes taxées compensant les baisses de taux d’imposition engagées depuis 2018. Ils demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux.
Les réformes de 2018 ont conduit à ramener les taux d’imposition de la France sur les actifs mobiliers à des niveaux proches de la moyenne observée dans les principaux pays développés, ce mouvement étant mécaniquement plus notable pour les contribuables les plus aisés. Avec la mise en place du PFU et la suppression de l’ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays s’agissant des capitaux mobiliers, où les revenus sont imposés à un taux unique (flat tax) et où il n’existe pas d’imposition annuelle sur le patrimoine.
Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés, si bien qu’en 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (340 versus 280 en 2019), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1 020 en 2016). Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les 130 000 contribuables assujettis à l’IFI en 2019.
Malgré des difficultés d’identification, les équipes de recherche sont à même d’établir l’existence d’un effet causal de l’instauration du PFU sur le versement de dividendes aux ménages. Mais l’ampleur de cet effet ressort en-deçà de celle mesurée dans les estimations de l’impact de la barémisation, sans que l’on puisse savoir si cette moindre ampleur renvoie à un phénomène réel ou aux difficultés d’identification rencontrées. L’effet mesuré reste de forte ampleur seulement sur un échantillon très réduit : celui des dirigeants d’entreprise assujettis à l’ISF.
Au total, qu’en conclure sur le lien entre la forte augmentation des dividendes versés aux ménages en 2018 et la mise en place du PFU ?
Malgré les évaluations peu conclusives des équipes de recherche, le comité considère que la majorité de cette augmentation a bien été causée par l’instauration du PFU.
Est-ce que l’exposition à l’ISF conduisait les entreprises à verser davantage de dividendes ? À la lumière des premières estimations, il semble difficile de mettre en évidence un tel effet, lorsque l’on compare le comportement des entreprises très concernées par la suppression de l’ISF avec celui des entreprises peu ou pas concernées. En revanche, ces premiers travaux montrent que les entreprises dont les actionnaires étaient majoritairement plafonnés à l’ISF distribuaient moins de dividendes, et moins souvent, et que c’est pour ces entreprises que la probabilité de verser des
dividendes a le plus augmenté en 2018.
La signature d’engagements collectifs de conservation permet de bénéficier, sous conditions, d’une exonération de 75 % de la valeur des entreprises transmises. Le nombre de pactes Dutreil pour donations a fortement augmenté à partir de 2017 : leur nombre est passé de 800 en 2015 et 2016 à environ 2 000 depuis 2018. On observe par ailleurs un rajeunissement des individus bénéficiant de la transmission Dutreil. L’âge moyen des signataires des pactes, qui sont à 90 % des donataires, a baissé de plus de trois ans entre 2015 (39,5 ans en moyenne) et 2019 (36,3 ans). Faute de données supplémentaires, et compte tenu des résultats de l’IPP, on ne peut exclure que l’augmentation du nombre de pactes Dutreil et le rajeunissement des signataires soient liés à des effets de structure, comme par exemple un changement dans la pyramide des âges des dirigeants susceptibles de transmettre leur société.
Pour accéder au rapport complet :
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