L’administration fiscale taxe le cédant au titre des rémunérations perçues jusqu’à la cession de ses parts, mais taxe également le cessionnaire en lui interdisant de déduire lesdites rémunérations pour la détermination du bénéfice. A-t-elle raison ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réintègre au bénéfice d’une société de personnes exerçant une activité non commerciale et relevant de l’impôt sur le revenu, une somme correspondant à la rémunération de l’associé ayant cédé ses parts en cours d’exercice. Les nouveaux associés de la société font grief à […]
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