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LOGER DE L’IMMOBILIER LOCATIF DANS UNE SOCIETE D’EXPLOITATION NE PERMET PAS D’ECHAPPER A L’ISF/IFI

Un contribuable tente d’échapper à l’ISF en logeant son immobilier locatif dans la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Il est rappelé à l’ordre par les juges du fond. La décision En 2015, l’administration fiscale avise les époux M de ce que la consistance de leur patrimoine atteint un montant suffisant pour devoir déposer une déclaration au titre de l’ISF. Les époux finissent par déposer des déclarations pour les années 2010 à 2015. L’administration conteste les déclarations déposées notamment en ce qu’elle entend réintégrer une partie de valeur […]

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