Une promesse de vente SSP d’un local indivis est signée sans l’accord de tous les indivisaires. Patient, le bénéficiaire attend le résultat de partage pour assigner en vente forcée. L’indivisaire attributaire, qui avait signé la promesse et fait attendre le bénéficiaire, refuse finalement de réitérer la vente, invoquant la prescription de l’action. La Cour de cassation se prononce sur le point de départ de l’action en exécution forcée. La décision Par acte SSP de juin 1989, une indivision promet de vendre à ses locataires un local commercial sous conditions suspensives. […]
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