Pour leur déclaration ISF, des redevables évaluent des terrains comme s’ils étaient non constructibles, compte tenu des règles environnementales applicables. L’administration fiscale conteste la valeur, s’appuyant sur le PLU classant les terrains en zone constructible. La Cour de cassation se prononce. La décision Pour leurs déclarations ISF, M. et Mme U évaluent diverses parcelles comme si elles étaient non constructibles pour tenir compte des règles environnementales applicables. L’administration fiscale conteste la valeur, invoquant qu’au regard du plan local d’urbanisme, ces terrains étaient considérés comme des terrains à bâtir. M. et […]
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