Un époux rembourse un emprunt souscrit avant le mariage au moyen des APL perçues. Doit-il une récompense à la communauté à ce titre ? La Cour de cassation prend position. La décision … Dans le cadre de liquidation partage de leur communauté suite à divorce, deux époux s’opposent sur la question suivante : Madame avait acquis un bien immobilier au moyen d’un emprunt souscrit avant le mariage, et financé en partie au moyen des aides personnalisées au logement qu’elle percevait. Etait-elle débitrice à ce titre d’une récompense à l’égard de la […]
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