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MANDAT DE PROTECTION FUTURE : VERS UNE DISPENSE D’AUTORISATION JUDICIAIRE POUR LA VENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ?

L’une des propositions du CSN en matière de mandat de protection future, est de permettre au mandant d’autoriser le mandataire à vendre sa résidence principale sans autorisation judiciaire. Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux refuse. Une décision regrettable selon nous ! La question Le parlementaire, reprenant en substance le contenu du rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » du CSN, demande au ministre son avis sur la proposition visant à permettre au mandant, s’il le souhaite, d’autoriser expressément, dans le mandat, le […]
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