Un époux décède après le prononcé de son divorce mais alors qu’un recours a été engagé par son conjoint. Quels effets ? La Cour de cassation se prononce.
M. O et Mme D se marient en 1973.
Le 9 mars 2021, la Cour d’appel – Colmar n° 20/00166 – prononce leur divorce et condamne M. O au paiement d’une prestation compensatoire.
Mme D forme un pourvoi. Entre temps, M. O décède.
La Cour de cassation – Cass. civ. 1, 15 mars 2023, n° 21-17.033, Inédit – conclut au non-lieu à statuer sur le pourvoi, l’action en divorce se trouvant éteinte :
« Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. »
Pour consulter la décision :
Cette décision est l’occasion de rappeler qu’en matière de divorce contentieux tant l’appel que le pourvoi en cassation sont suspensifs (sauf cas particulier de recours limité, par les deux parties, aux conséquences du divorce).
Tant que des délais de recours restent ouverts, il n’est pas possible de déterminer la date des effets du divorce.
C’est aussi l’occasion de rappeler qu’aux termes de l’article 732 du Code civil, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. En cas de décès d’un des époux en cours de procédure de divorce, tant que les délais de recours sont ouverts, son conjoint survivant reste conjoint successible.
D’où l’importance, dès le début de la procédure de divorce, de rappeler aux clients la possibilité de priver son conjoint de ses droits légaux (à l’exception du droit temporaire au logement), de révoquer les éventuelles donations révocables, de modifier les bénéficiaires des assurances-vie, des capitaux-décès, …
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