Le gérant d’une SARL demande la nomination en référé d’un mandataire pour représenter la société. La Cour d’appel refuse au motif de l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. La Cour de cassation intervient. La décision La société U 10 est associée majoritaire de la SARL U-Web, ayant pour gérant et coassocié minoritaire M. X. Ledit M. X est débouté de : sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses […]
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