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ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONS : UNE NIEME PROPOSITION DE LOI

Comme c’est le cas au moins une fois par an, un groupe de parlementaires a déposé au Sénat, le 9 juin dernier, une proposition de Loi visant à alléger les droits de succession. Quelle est la crédibilité d’une telle proposition ? Exposé des motifs « … Aujourd’hui, le système de succession fonctionne par un premier abattement des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession (article 779 du code général des impôts). Cet abattement varie en fonction du lien de parenté : 100 000 euros pour les héritiers en ligne […]
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