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LE SENAT FORMULE 11 RECOMMANDATIONS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat formule 11 recommandations pour « remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie ».

Une situation toujours inquiétante

Depuis son premier rapport en 2017, la DAE constate que la réglementation s’est améliorée sous son impulsion (selon elle) : modernisation du DUTREIL, élargissement de la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur, …

Toutefois, la situation demeure inquiétante : 25% des dirigeants on plus de 60 ans et 11% ont plus de 66 ans. L’estimation du nombre d’entreprises à céder dans les 10 prochaines années s’élève à 700.000 pour le chiffrage le plus important.

La DAE craint que cette transition :

  • Profite à des investisseurs étrangers,
  • Empêche ses PME de grandir,
  • Aboutisse à des pertes de savoir-faire, de brevets, d’emplois, … faute de repreneur.

Les 11 recommandations

  1. Sanctuariser le dispositif DUTREIL et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise. Seuls 8% des chefs d’entreprises connaissent le dispositif et savent ce dont il s’agit.
  2. Consolider et clarifier dans la Loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du dispositif DUTREIL.
  3. Sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding.
  4. Abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la Loi « Hamon ».
  5. Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par BPI France.
  6. Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement.
  7. Harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique : 0,10% pour tout le monde.
  8. Faciliter la reprise par les salariés en pérennisant le crédit d’impôt, relevant les abattements fiscaux (de 300.000 à 500.000 €), …
  9. Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans.
  10. Faciliter la transmission à un fonds de pérennité.
  11. Simplifier les démarches des cédants et repreneurs.

Pour consulter le dossier de suivi du rapport :

http://www.senat.fr/commission/entreprises/suivi_du_rapport_sur_la_transmission_dentreprise.html

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